25 janvier 2021
Franchise and Distribution - JANUARY 2021 – 10 de 13 Publications
Russia - Franchise and Distribution newsletter #24
La Cour suprême russe autorise le recouvrement de créances découlant d’un contrat de franchise non enregistré
Le 14 janvier 2020, la Cour suprême russe a adopté le jugement n° 305-ES19-3670 dans une affaire opposant JSC « Torgovy Dom Perekrestok » (ci-après « Perekrestok »), qui appartient au groupe X5 Retail (un important groupe de sociétés de vente au détail), à son franchisé, la société « Star » (ci-après « Star »).
Par ce jugement, la Cour suprême a approuvé le recouvrement de la dette principale et des pénalités en raison d'un retard de paiement dans le cadre d'un contrat de franchise que les parties n'avaient pas valablement enregistré.
Perekrestok et Star avaient conclu un contrat de franchise en vertu duquel Perekrestok accordait à Star les droits d'utilisation d'une marque, un savoir-faire, un logiciel ainsi que des services de conseil, et Star avait accepté de payer une rémunération forfaitaire en deux versements.
Le tribunal de première instance avait rejeté la demande de Perekrestok concernant le recouvrement de la dette principale et de la pénalité contractuelle en raison du fait qu'en vertu du droit russe, les contrats de franchise sont soumis à une obligation d'enregistrement auprès de l'Etat que les parties n'avaient pas respectée.
Ce jugement a été annulé par la 9e Cour d'appel. La Cour de la propriété intellectuelle puis la Cour suprême ont approuvé cette décision, considérant que les parties s'étaient mises d'accord sur toutes les conditions essentielles, avaient commencé à exécuter le contrat et qu'il n'y avait pas d'incertitude entre elles concernant les termes de la franchise. Star avait accepté les droits exclusifs soumis au contrat de franchise sans aucune objection et avait commencé à exercer son activité commerciale.
La solution adoptée en l'espèce par la Cour suprême est conforme à un principe général de bonne foi reconnu par le droit russe et à la règle selon laquelle les parties ne peuvent invoquer la nullité si elles ont effectivement commencé à exécuter le contrat.
Auteurs : Evgeniya Sinanova & Thomas Mundry, Schneider Group
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