Le droit de la franchise au Liban

Malgré la crise économique au Liban, le secteur de la franchise est solide dans la structure économique du pays.

Il n'y a pas de loi au Liban qui réglemente spécifiquement les accords de franchise. Les contrats de franchise sont régis par le Code de commerce, le Code des obligations et des contrats, les lois qui protègent les consommateurs ainsi que les lois sur les marques, les dessins et modèles et la concurrence déloyale. Une grande partie de ce cadre juridique est largement similaire, bien que moins développé, au droit français.
Il existe cependant une difficulté importante en droit libanais, dont les franchiseurs français ou d'autres pays doivent tenir compte pour développer leur activité au Liban.

Celle-ci découle du décret-loi n° 34/67 (ci-après la « loi de 1967 ») qui concerne les accords de représentation commerciale et de distribution exclusive prenant effet au Liban, et qui impose des contrôles assez sévères sur ces accords afin de protéger les intérêts des représentants et distributeurs locaux.
À une époque, les tribunaux libanais avaient tendance à considérer que la loi de 1967 englobe les contrats de franchise alors même qu’elle n’y fait pas expressément référence.

Heureusement, en 2009, la Cour d'appel de Beyrouth a rendu un arrêt n° 1106/2009 qui a reconnu que la franchise était un modèle de contrat à part, n’entrant pas dans le champ d'application de la loi de 1967.

Toutefois, les décisions de la Cour d'appel ne sont pas nécessairement contraignantes pour les autres tribunaux et ces derniers sont donc susceptibles d'adopter, à l'avenir, une approche moins favorable que ne l'a fait la Cour d'appel de Beyrouth en 2009 à l'égard des contrats de franchise.

Cela étant, la décision de la Cour d'appel de Beyrouth n’a pas été contredite depuis douze ans et, selon l'opinion générale de la communauté juridique au Liban, il est vraisemblable qu'elle sera suivie dans d'autres affaires.

La distinction entre un contrat de franchise et un contrat de représentation commerciale ou de distribution exclusive peut, dans de nombreuses circonstances, être ténue et, dans tous les cas où le contrat doit être exécuté au Liban, ou a un lien substantiel avec le Liban, il est prudent d'obtenir un conseil juridique local au Liban confirmant la validité du contrat au regard du droit libanais, et en particulier de s'assurer qu'il n'est pas régi par la loi de 1967.

Enfin, il convient de noter qu'il ne suffit pas d'avoir un accord préparé en France avec une clause de droit applicable désignant le droit français et une clause d'arbitrage ou une clause de compétence exclusive au profit des juridictions françaises. En effet, si le tribunal libanais est convaincu que l'accord entre dans le champ d'application de la loi de 1967, il se déclarera compétent et annulera ces clauses pour des motifs d'ordre public, de sorte que les parties seront soumises à la loi de 1967 malgré les termes de l'accord.

Auteur : Abdel Ghani Hamdan, Associé, Hamdan Law Firm