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Concurrence, UE et commerce

Nos clients et notre expertise à leur service sont notre priorité.

Notre équipe en droit commercial, des affaires et de la concurrence maîtrise les règles nationales et européennes applicables en ces matières.

Nos clients ont à de nombreuses reprises pu apprécier notre expertise pour prévenir le risque de pratiques restrictives de concurrence.

Dans ce contexte, nos avocats savent analyser les pratiques commerciales et relations contractuelles au regard des exigences fixées par le droit de la concurrence, pour prévenir tout risque de comportements anticoncurrentiels ou d'abus de domination.

La mise en place des programmes de conformité au sein des entreprises a aussi permis de prévenir ces risques.

Notre équipe représente aussi les clients auprès des autorités de l’Union européenne et des autorités nationales en cas de contentieux, les assiste dans le cadre des enquêtes, pour soumettre leurs demandes de clémence, ou répondre aux notifications des griefs et lors des audiences orales.

Nos avocats notifient aussi les opérations de concentration de nos clients auprès des autorités européennes et nationales.

Pour la plus grande satisfaction de nos clients, comme en attestent nos classements, nous disposons d’une expérience reconnue pour analyser et valider l’ensemble de leurs contrats au regard des règles de concurrence, en ce compris les contrats suivants :

  • contrats de distribution (exclusive, sélective, franchise)
  • contrats d’agence, de commission, de courtage, d’apporteur d’affaires
  • contrats de fabrication, de fourniture
  • contrats de recherche & développement
  • contrats de transfert de technologies.

Nos clients ont aussi fréquemment recours à notre expertise pour maîtriser l’application des règles françaises spécifiques relatives à la transparence tarifaire, à la facturation et aux obligations de loyauté commerciale. Ces règles gouvernent les conditions générales de vente. Elles constituent des lois de police applicables aux relations entre fournisseurs et distributeurs. Elles obligent la conclusion de conventions uniques, annuelles ou pluriannuelles.

Elles fixent le cadre des contrats de coopération commerciale. Enfin, elles gouvernent les conditions de paiement (délais de paiement, indemnités de retard) et de facturation.

Enfin, au regard d’un droit de la consommation de plus en plus sévère, notre équipe s’assure aussi que les relations BtoC de nos clients ne mettent pas en jeu leur responsabilité.

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Fusions et acquisitions d’entreprises et marchés financiers internationaux

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7 septembre 2021

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Concurrence, UE & commerce

New EU Dual-Use Regulation increases focus on Internal Compliance Programmes

6 septembre 2021
Briefing

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Droit de la consommation

European Union - Franchise and Distribution newsletter #26

Our latest franchise and distribution insights across Europe

28 juillet 2021
Briefing

par Grégoire Toulouse

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ACM
Sciences de la vie et Santé

Dutch competition authority ACM fines pharmaceutical manufacturer €19.5 million over price increases of more than 1800%

22 juillet 2021
Briefing

par Bram Nijhof

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TW: Cyber Response

Notre application mobile aide les entreprises à se préparer et à réagir aux vols de données. Les entreprises s'exposent au Royaume-Uni à des amendes potentielles de plusieurs millions de livres sterling en cas de vols de données depuis le 25 mai 2018. TW:Cyber Response fournit une assistance pratique pour vous aider à vous préparer et à gérer les violations aussi efficacement que possible, afin de minimiser votre exposition aux mesures réglementaires, aux risques de litiges et aux atteintes à la réputation. L'application est disponible en téléchargement sur l'App Store et le Google Play Store. Cette application est uniquement disponible en anglais.

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