Publication des propositions d’amendements au Code de la franchise

Le 6 novembre 2020, le gouvernement australien a publié un projet de modifications du Code de conduite en matière de franchise. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

• L’introduction d’une obligation de divulguer un document d’informations clés dans un formulaire type qui exposera certains éléments qui devront ensuite être pris en compte dans le document d’information précontractuel complet. Le document devra comprendre des informations sur les remises accordées par les fournisseurs, sur les bénéfices (lorsqu’ils sont disponibles), des détails sur tout intérêt que le franchiseur a dans des baux liés à la franchise et des informations concernant la fin du contrat de franchise.
• Des informations supplémentaires concernant l’obligation d’engager d’importantes dépenses en immobilisation et l’obligation d’en discuter avant de conclure un accord de franchise.
• Des informations supplémentaires concernant les remises accordées par les fournisseurs, notamment la manière dont ces remises sont calculées.
• L’interdiction pour les franchiseurs de répercuter certains frais juridiques liés à la documentation relative à la franchise.
• L’introduction de sanctions pécuniaires civiles en cas de violation des dispositions du Code relatives à la gestion et à l’utilisation des fonds de marketing.
• L’extension de la période de réflexion de 7 jours à 14 jours. La période de réflexion sera également applicable au cessionnaire d’un contrat de franchise.
• La résiliation, en cas de survenance d’un des cas de résiliation immédiate prévus par le Code, nécessitera un préavis écrit de 7 jours, cette période de préavis pouvant être « gelée » par un juge ou un arbitre s’il est juste de le faire.
• L’élargissement des procédures de règlement des litiges, notamment l’introduction de la conciliation et de l’arbitrage.

La période pour commenter le projet d’amendement a pris fin le 4 décembre 2020. Les propositions reçues serviront de base à la rédaction ultérieure des amendements et à la conception de la fiche d’informations clés. Le gouvernement australien envisage que les modifications autres que celles relatives au règlement des litiges prennent effet au 1er juillet 2021. Les dispositions relatives à la résolution des litiges s’appliqueront le jour suivant l’enregistrement des modifications.

Auteur : Iain Irvine, Partner, Vardon Legal