La nouvelle loi néerlandaise sur la franchise est entrée en vigueur le 1er janvier 2021
La nouvelle loi néerlandaise sur la franchise (la « loi ») qui vient d’entrer en vigueur le 1er janvier 2021 impacte de manière significative les réseaux de franchise (y compris étrangers) qui ont des franchisés aux Pays-Bas. En cas de non-conformité, le tribunal pourra écarter les clauses contractuelles qui sont contraires à la loi, celle-ci étant d’ordre public.
Les parties, qui ont conclu ou sont sur le point de conclure un contrat de franchise régi par le droit néerlandais ou par un droit étranger mais dont le franchisé est domicilié ou situé aux Pays-Bas, doivent donc se montrer prudentes.
La loi vise à établir une relation juridique plus équilibrée entre les franchiseurs et les franchisés, et impose à cette fin certaines obligations spécifiques aux franchiseurs. Le franchiseur est d’abord lié par une obligation d'information précontractuelle, ce qui signifie notamment qu'il doit fournir au franchisé le projet de contrat avec toutes ses annexes. En outre, le franchiseur doit divulguer toutes les informations relatives aux obligations de paiement et informer le franchisé de la fréquence des réunions, de la représentation éventuelle du franchisé, l’existence d’un rapport de concurrence entre le franchiseur et le franchisé, ainsi que de l'étendue, de la fréquence et de la manière dont les informations relatives au chiffre d'affaires concernant le franchisé seront partagées. Dans certaines circonstances, le franchiseur peut également être tenu de fournir des informations concernant sa situation financière dans la mesure où cela permettrait au franchisé d'évaluer la solidité du franchiseur et les informations financières concernant l'emplacement du point de vente franchisé et le cas échéant, de points de vente comparables. Toutes les informations doivent être fournies au moins 28 jours avant la conclusion du contrat. Pendant cette période, le franchiseur doit s'abstenir de procéder à certains actes tels que la modification du projet de contrat de franchise dans un sens défavorable au franchisé.
En outre, la loi exige la divulgation d'informations pendant la durée du contrat lorsque l’action envisagée par le franchiseur peut avoir des conséquences sur le franchisé. La communication d'informations en amont doit aider le franchisé à se préparer.
La volonté de protéger les franchisés se traduit dans la loi par plusieurs autres conditions de fond que les franchiseurs doivent remplir.
L'un des points clefs de la loi concerne la résiliation des contrats de franchise. La loi oblige les franchiseurs à inclure dans leurs contrats de franchise des dispositions relatives à l'indemnité de clientèle due aux franchisés (dans l’hypothèse où ils entendent reprendre les points de vente du franchisé à la fin de la relation). La raison d'être de cette compensation est de renforcer la position du franchisé à la fin du contrat de franchise, lorsqu’il s’agit de négocier la poursuite de la relation. Le législateur néerlandais a ainsi prévu le droit du franchisé à une indemnité de clientèle dans certains cas, afin de rétablir l’équilibre dans la négociation entre le franchiseur et le franchisé.
Une autre disposition obligatoire est l’encadrement des clauses de non-concurrence post-contractuelles. La limitation de la concurrence post-contractuelle par un franchisé est généralement nécessaire pour protéger le savoir-faire du franchiseur. Mais cette protection ne peut désormais excéder un an après la fin de l'accord et doit répondre à des exigences de proportionnalité (en termes géographiques et d’activité).
L’encadrement de la loi porte également sur la question de l’évolution du concept de franchise. Si le franchiseur décide de faire évoluer son concept et que cela a des conséquences financières pour le franchisé (au-delà d’un seuil qui peut être fixé contractuellement), il devra obtenir le consentement préalable de la majorité des franchisés du réseau néerlandais.
Une période de transition de deux ans s'applique aux accords conclus avant le 1er janvier 2021. À la lumière de ce qui précède, il est recommandé de revoir l’ensemble des contrats déjà conclus.
