25 janvier 2021
Franchise and Distribution - JANUARY 2021 – 4 de 13 Publications
Denmark - Franchise and Distribution newsletter #24
Une nouvelle loi permet à l'Autorité danoise des entreprises d'effectuer des visites de contrôle inopinées sans ordonnance d’un juge
Le 26 novembre 2020, le Parlement danois a adopté une loi modifiant la loi danoise sur les pouvoirs d'exception, qui étend les pouvoirs de l'Autorité danoise des entreprises en matière de contrôle et de surveillance des entreprises danoises dont les activités sont soumises aux règles de l’Union Européenne (UE) sur le contrôle des exportations de biens à double usage et les sanctions en matière de commerce.
Les modifications apportées à la loi autorisent l'autorité danoise des entreprises à effectuer, sans décision de justice préalable, des visites d'inspection programmées ou inopinées dans les entreprises danoises dont les activités sont soumises aux règles de l'UE en matière de contrôle des exportations de biens à double usage et de sanctions en matière de commerce. Ces modifications donnent également à l'autorité danoise des entreprises un accès plus généralisé aux informations en lui permettant de demander les informations nécessaires à ses activités de contrôle et de surveillance et notamment les documents commerciaux, les registres des clients, les listes de produits, etc. Enfin, la loi nouvelle impose aux entreprises l'obligation d’assister l'autorité danoise des entreprises dans la mise en œuvre efficace de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle, notamment en lui communiquant toute information pertinente, en lui donnant accès aux locaux commerciaux et aux véhicules de transport et en l'assistant lors des visites de contrôle.
Des sanctions sont prévues en cas non-respect des règles. Le manquement intentionnel ou résultant d’une négligence grave à l'obligation de fournir à l’autorité danoise des entreprises l'assistance nécessaire à la mise en œuvre efficace de ses pouvoirs de surveillance et de contrôle est puni d'une amende.
Cette modification législative, en particulier le droit pour l'autorité danoise des entreprises d'effectuer des visites de contrôle inopinées sans décision de justice préalables, a suscité des critiques considérables de la part des organisations patronales danoises, du barreau danois ainsi que de l'opposition parlementaire.
Auteur : Jacob Ørskov Rasmussen, Associé, Plesner
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