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Grégoire Toulouse

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21 juillet 2021

Canada - Franchise and Distribution newsletter #26

  • Briefing

Les révisions proposées aux droits linguistiques du français au Québec

La province de Québec est souvent considérée comme une société distincte au sein de la fédération canadienne. Elle est majoritairement francophone avec une culture, des traditions et des habitudes de consommation spécifiques. Récemment, le gouvernement du Québec a déposé un projet de loi 96, de près de 100 pages, qui vise à renforcer l'usage de la langue française dans la province et la spécificité culturelle des Québécois par rapport au reste du pays. Le projet de loi 96, avec ses nombreuses modifications législatives et même constitutionnelles est dense. Nous en résumons les trois principales implications pour les franchises au Québec si le projet de loi devait être adopté dans sa forme actuelle :

  • Les documents uniquement en anglais ne suffiront plus. Comme la majorité des provinces canadiennes sont majoritairement anglophones, y compris les marchés à revenu élevé comme l'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique, de nombreux franchiseurs préparent leurs documents de franchise canadienne seulement en anglais.

    Le projet de loi 96 exigerait que tous les contrats et documents connexes destinés à être utilisés au Québec soient d'abord proposés au signataire en français. Cela ajoutera le coût de traduction du contrat de franchise, du document d'information précontractuelle et des documents annexes pour le franchiseur. Le projet de loi 96 n’autorise pas à transférer le coût de la traduction au franchisé.

    Les contrats signés en violation des exigences linguistiques en français pourraient être annulés, en vertu de la loi 96.

    Si le franchiseur dispose d’un contrat de franchise en langue française préparé en vertu du droit français, il pourra l’utiliser mais devra naturellement s’assurer de sa conformité avec le droit québécois. Bien que le Québec ait un système de droit civil basé sur le Code Napoléon français, il a évolué à sa manière, notamment en subissant une influence importante de la common law.

  • Versions françaises des marques. Lorsque des marques sont apposées sur des enseignes, des affiches et dans des publicités, la Charte de la langue française (« CFL ») de Québec prévoit actuellement qu'elles peuvent être dans leur langue d'origine si elles sont apposées avec un contenu français « suffisant ».

    En vertu de la loi 96, le contenu français devrait être « nettement prédominant ». À la lumière de cette nouvelle exigence potentielle, il est fortement conseillé aux franchiseurs d'enregistrer les versions françaises de leurs marques dès que possible, afin de mieux protéger les versions françaises des marques. L'Office canadien de la propriété intellectuelle est actuellement extrêmement en retard et au moment de la rédaction du présent article, obtenir un enregistrement d'une marque au Canada peut prendre jusqu’à trois ans voire plus.

  • Élargissement de l'usage obligatoire du français dans le commerce. Le projet de loi 96 cherche à étendre l'utilisation de la langue française dans le commerce, les affaires, les lieux de travail et les communications entre l’administration et les entreprises de la province. Par exemple, en plus des exigences existantes en vertu de la CFL, le projet de loi 96 imposerait l'utilisation obligatoire du français dans toutes les publications commerciales « peu importe le support utilisé » (c'est-à-dire que les sites Web et les médias sociaux seraient inclus), les documents commerciaux (y compris les factures et les reçus, sauf si la version française est à la disposition du destinataire « à des conditions au moins aussi favorables »), et lorsque l’on informe et sert « le public » (par opposition aux seuls « consommateurs » dans la version actuelle des CFL). L'usage de langues autres que le français en matière d'emploi devra être justifié par l'employeur, à moins que le salarié ne demande expressément à communiquer dans une autre langue.

Le projet de loi 96 augmentera également les amendes pour les infractions à la CFL et permettra d'obtenir une injonction et d'annuler un contrat en cas de contravention aux exigences de la CFL.

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