Les dommages et intérêts punitifs dans la législation chinoise relative à la propriété intellectuelle
Le 2 mars 2021, la Cour populaire suprême a usé de son pouvoir d'interprétation concernant l'application de dommages et intérêts punitifs dans les litiges civils en matière de propriété intellectuelle (« l’Interprétation de la Cour Suprême »).
L'objectif de l’Interprétation de la Cour Suprême est de fournir aux tribunaux chinois de tous niveaux un standard clair pour le calcul des dommages et intérêts punitifs.
Les dommages et intérêts punitifs ont été introduits pour la première fois dans la loi de la République populaire de Chine (RPC) relative aux marques en 2013. Ils ont ensuite été introduits, à partir de 2019, dans diverses lois relatives à la propriété intellectuelle, comme la loi sur la concurrence déloyale, la loi sur les brevets, la loi sur le droit d'auteur, etc.
Le 1er janvier 2021, le nouveau code civil de la RPC est entré en vigueur et le système des dommages et intérêts punitifs est devenu applicable dans tous les domaines de la propriété intellectuelle.
En cas de violation intentionnelle et grave de ses droits de propriété intellectuelle, le plaignant peut demander au tribunal de prononcer des dommages et intérêts punitifs. A moins que la loi n'en dispose autrement, le juge doit prendre en compte, afin de calculer le montant des dommages et intérêts, le préjudice réel du plaignant ainsi que les gains ou avantages obtenus de manière illicite par le défendeur du fait de son comportement délictueux. Il est important de noter que les différentes lois sur la propriété intellectuelle de la RPC prévoient des mécanismes différents pour le calcul des dommages et intérêts punitifs.
Les nouvelles règles n’empêchent pas les titulaires de droits de propriété intellectuelle d’engager une action pénale.
L'Interprétation de la Cour Suprême est plutôt un document d'orientation générale. Il n'aborde malheureusement pas la situation des « squatteurs » qui cherchent frauduleusement à obtenir des dommages et intérêts punitifs contre le véritable titulaire du droit. Jusqu'à présent, aucune distinction n'a été faite entre une violation délibérée et fictive. Bien entendu, chaque cas d’espèce devra être examiné en conséquence. Nous espérons que les tribunaux établiront tôt ou tard une ligne de démarcation entre ces deux types d'affaires.
Franchise et commission à la vente : un modèle hybride populaire en Chine
Au cours de la dernière décennie, le marché de la franchise s’est rapidement développé en Chine. Avec l'entrée en vigueur du nouveau Code civil chinois le 1er janvier 2021, les acteurs économiques bénéficient d'un cadre juridique consolidé et plus sûr, ce qui leur permettra de mieux organiser leurs structures de distribution commerciale en Chine.
La plupart des contrats nommés se trouvent désormais dans la partie 3 du nouveau Code civil. Toutefois, le statut du contrat de franchise reste inchangé : il s’agit toujours d’un contrat innommé régi par les dispositions du droit commun des contrats du Code civil (articles 463 à 594), le Règlement d'administration des franchises commerciales (le "Règlement"), les Mesures administratives relatives à la divulgation d'informations sur les franchises commerciales et les Mesures administratives relatives à l'enregistrement des franchises commerciales (les "Mesures").
Alors que la plupart des franchiseurs nord-américains préfèrent conserver en Chine le modèle de franchise traditionnel de l’achat-revente, certains franchiseurs européens préfèrent adopter le modèle hybride connu sous le nom de "commission-affiliation". Pour le mettre en œuvre en Chine, il est nécessaire d'intégrer un mécanisme de dépôt (tel que décrit au chapitre 25) dans le contrat de franchise.
Dans l'Union européenne, le dépôt-vente est un modèle mature qui a été largement adopté. La propriété des marchandises mises en dépôt est conservée par le commettant jusqu'à ce qu'elle soit transférée au commissionnaire lorsque celui-ci les revend à ses propres clients. Le contrat de dépôt-vente peut être utilisé indépendamment ou intégré dans un contrat de franchise.
Les contrats de dépôt-vente ont également été largement adoptés sur le marché chinois et reconnus par les tribunaux chinois. Les avantages de ce modèle hybride sont le fait pour le franchiseur de pouvoir fixer les prix (article 955) et ainsi de ne pas contrevenir à la loi anti-monopole, et le fait que le franchisé bénéficie d'incitations grâce aux économies réalisées sur les coûts de gestion des stocks. Ce modèle est très attrayant pour les candidats franchisés chinois qui souhaitent réduire leurs risques et investissements. Cependant, afin de parvenir à une harmonie entre les modèles de la franchise et du dépôt-vente, en plus d'une organisation commerciale et opérationnelle adaptée, il convient d’inclure dans le contrat de franchise des dispositions relatives au dépôt-vente qui reflètent avec clarté la véritable intention des parties, notamment en matière de stockage, de transfert de propriété, de vente ou revente, d’utilisation et tarification des marchandises.
