Sommaire
Jurisprudence
- Utilisation illicite des signes distinctifs du réseau de franchise et indemnisation du franchiseur
- Rupture brutale : le test de la croyance légitime en la pérennité de la relation
- Validité du numerus clausus d’un réseau de distribution sélective dans le domaine de la joaillerie et de l’horlogerie de luxe
- Pratiquer un prix excessif peut constituer un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce (nouvel article L.442-1, I, 2° du Code de commerce)
Veille Legislative
- Publication de l’ordonnance portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce
Auteurs : Grégoire Toulouse, Fanny Levy, Noémie Vincent, Myriam Berger, Morgane Gloaguen