Newsletter Franchise & Distribution n°19 - 2ème trimestre 2019

Sommaire

Jurisprudence

• Utilisation illicite des signes distinctifs du réseau de franchise et indemnisation du franchiseur
• Rupture brutale : le test de la croyance légitime en la pérennité de la relation
• Validité du numerus clausus d’un réseau de distribution sélective dans le domaine de la joaillerie et de l’horlogerie de luxe
• Pratiquer un prix excessif peut constituer un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce (nouvel article L.442-1, I, 2° du Code de commerce)

Veille Legislative

• Publication de l’ordonnance portant refonte du Titre IV du Livre IV du Code de commerce

Auteurs : Grégoire Toulouse, Fanny Levy, Noémie Vincent, Myriam Berger, Morgane Gloaguen