Auteur
Grégoire Toulouse

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Associé

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1 mars 2019

Newsletter Franchise & Réseaux n°18 - 1er trimestre 2019

Sommaire

Jurisprudence

  • Le contrôle du prix par le juge dans un contrat entre professionnels validé par le Conseil Constitutionnel
  • Réseau de distribution sélective : le Premier Président de la cour d’Appel suspend l’exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Stihl
  • Prévisionnels erronés : l’importance de la notion « d’écart dépassant la marge d’erreur inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle »
  • Les propos critiques visant une société relèvent de la diffamation et non dénigrement
  • Point sur la dernière jurisprudence en matière de clauses d’arbitrage et de clauses attributives de juridiction dissymétriques
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