Newsletter Franchise & Réseaux n°18 - 1er trimestre 2019

Sommaire

Jurisprudence

• Le contrôle du prix par le juge dans un contrat entre professionnels validé par le Conseil Constitutionnel
• Réseau de distribution sélective : le Premier Président de la cour d’Appel suspend l’exécution de la décision de l’Autorité de la concurrence dans l’affaire Stihl
• Prévisionnels erronés : l’importance de la notion « d’écart dépassant la marge d’erreur inhérente à toute donnée de nature prévisionnelle »
• Les propos critiques visant une société relèvent de la diffamation et non dénigrement
• Point sur la dernière jurisprudence en matière de clauses d’arbitrage et de clauses attributives de juridiction dissymétriques