Newsletter Franchise & Réseaux n°16 - 3ème trimestre 2018

Sommaire

Jurisprudence

• Rupture fautive des pourparlers : caractérisation de la faute et préjudice indemnisable
• Le devoir d’assistance du franchiseur à l’égard de ses franchisés se limite à une assistance technique et commerciale et constitue une obligation de moyens
• Le droit de préférence stipulé au profit du franchiseur n’est pas anti-concurrentiel per se
• Assistance précontractuelle du franchiseur et vice du consentement
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Veille législative et réglementaire

• Ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
• Publication du bilan d’action 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence par la DGCCRF

Ont contribué à cette newsletter : Noémie Vincent, Mathias Kuhn, Myriam Berger.