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Grégoire Toulouse

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19 avril 2018

Franchise & réseaux – 3 de 2 Publications

Newsletter Franchise & Réseaux n°15 - 2ème trimestre 2018

Sommaire

Jurisprudence

  • Franchise : les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau ne constituent pas des restrictions de concurrence
  • Franchise : les activités de restauration rapide de hamburgers et de pizzas sont des activités concurrentes
  • Franchise : la Cour d’appel de Paris confirme que l’exploitation d’un site pilote n’est pas un pré-requis légal
  • Déséquilibre significatif : exigence de caractérisation d’une soumission ou tentative de soumission
  • Intermédiation en ligne : la CJUE qualifie la société Uber de « service dans le domaine des transports »

Veille législative et réglementaire

  • Suppression de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
  • Nouvelle définition du groupe dans le cadre de l’obligation de reclassement : exclusion des réseaux de franchise
  • Paris se dote d’une nouvelle chambre commerciale internationale

Ont contribué à cette newsletter : Grégoire Toulouse, Elise Créquer, Noémie Vincent, Mathias Kuhn, Maxime Vigneron.

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