Sommaire
Jurisprudence
- Franchise : les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau ne constituent pas des restrictions de concurrence
- Franchise : les activités de restauration rapide de hamburgers et de pizzas sont des activités concurrentes
- Franchise : la Cour d’appel de Paris confirme que l’exploitation d’un site pilote n’est pas un pré-requis légal
- Déséquilibre significatif : exigence de caractérisation d’une soumission ou tentative de soumission
- Intermédiation en ligne : la CJUE qualifie la société Uber de « service dans le domaine des transports »
Veille législative et réglementaire
- Suppression de l’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
- Nouvelle définition du groupe dans le cadre de l’obligation de reclassement : exclusion des réseaux de franchise
- Paris se dote d’une nouvelle chambre commerciale internationale
Ont contribué à cette newsletter : Grégoire Toulouse, Elise Créquer, Noémie Vincent, Mathias Kuhn, Maxime Vigneron.