18 avril 2023
RC Pro - Notaire - Perte fautive d'une sûreté - Absence de préjudice indemnisable - Cass. Civ. 1ère 1er mars 2023 n°21-24.166
Faute, lien de causalité, préjudice : le notaire ne peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée qu'avec ces trois éléments cumulés. Si le principe est classique, dans cette procédure il a fallu que la première chambre civile le rappelle par deux arrêts successifs, publiant le second au bulletin.
Une banque consent à ses clients, par acte reçu devant notaire, une ouverture de crédit garantie par plusieurs cautionnements hypothécaires. L'un d'eux, donné en fraude, est ultérieurement annulé et le notaire jugé responsable de cette annulation. Les demandes indemnitaires de la banque à son encontre sont admises par un premier arrêt de cour d'appel, cassé sur pourvoi du notaire. Pour la première chambre civile, la cour d'appel ne pouvait condamner le notaire à indemniser la banque du préjudice subi en raison de la perte de la garantie sans établir que la banque aurait pu être payée de sa créance malgré l'inscription d'un créancier de premier rang.
Qu'à cela ne tienne : la même cour d'appel saisie sur renvoi s'attache à démontrer le rang utile de la sûreté perdue par la faute du notaire. Elle ne le condamne pas pour autant à indemniser la banque. En effet, analysant plus en détail préjudice et lien de causalité afin de ne pas risquer une seconde cassation, elle relève que la banque n'a pas démontré l'impossibilité de recouvrer sa créance auprès des débiteurs principaux ou grâce aux autres sûretés dont elle bénéficiait, ni même justifié de poursuites et d'actions en ce sens... Donc, pas de préjudice certain résultant de la faute reprochée.
Pourvoi, cette fois, de la banque. La réponse de la première chambre civile est claire : "Ayant retenu que la banque disposait, pour le recouvrement de sa créance, de recours qu'elle n'avait pas mis en œuvre et qui n'étaient pas la conséquence de la situation dommageable imputée à la faute du notaire, la cour d'appel en a exactement déduit que le préjudice allégué n'était pas actuel et certain."
Cette solution, logique en droit, peut sembler sévère en fait pour la banque. Mais il serait anormal de faire supporter au notaire, fusse-t-il fautif, la carence de la banque dans le recouvrement de sa créance.
