Les contrats de la commande publique touchés par les sanctions contre la Russie

L’Union Européenne a adopté, le 8 avril, le règlement n°2022/576 traitant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. La DAJ a, en parallèle, publié une nouvelle fiche technique le 15 avril afin de permettre aux opérateurs d’avoir accès aux mesures touchant la commande publique prévues par ce règlement.

Ce règlement prévoit, en effet, de sévères sanctions à l’encontre des opérateurs économiques russes et ce y compris en matières de commande publique.

Il convient dans un premier temps de préciser que ces mesures sont applicables aux marchés publics et aux concessions dont le montant est supérieur ou égal aux seuils européens.

Le règlement européen prévoit ainsi deux mesures de sanctions concernant la commande publique.

Tout d’abord il est, depuis le 9 avril date d’entrée en vigueur du règlement, interdit de confier un marché public ou une concession à :

• des opérateurs économiques établis en Russie ;
• des opérateurs de nationalité russe ;
• des opérateurs détenus majoritairement de manière directe mais aussi, et il convient de le souligner, indirecte par une entité établie en Russie ;
• des opérateurs économiques agissant pour le compte de l’un d’eux ;
• ainsi que de confier la sous-traitance de plus de 10 % d’un contrat à l’un de ces opérateurs économiques.
  
  

La seconde mesure consiste en l’obligation de résilier tous les contrats en cours, et dont la date d’échéance est postérieure au 10 octobre 2022, conclus avec des entités entrant dans les catégories précitées. Cette résiliation ne pourra, au regard de l’article 11 du règlement, donner lieu à aucune indemnisation au bénéfice du cocontractant mettant ainsi en échec les règles classiques d’indemnisation en cas de résiliation unilatérale à l’initiative de l’acheteur.

Le règlement prévoit quelques exceptions dans des secteurs particuliers tels que le nucléaire, le spatial ou encore l’achat ou l’importation de gaz naturel et de pétrole. Également une exception plus générale est prévue lorsque le marché porte sur la fourniture de biens ou de services « strictement nécessaires » et que ceux-ci ne peuvent être fournis, ou ne peuvent être fournis en quantité suffisante que par un opérateur russe. En tout état de cause, si un marché entre dans les exceptions précitées l’acheteur devra nécessairement obtenir, au préalable, une autorisation des services de la direction générale du Trésor.

Enfin, en cas de non-respect de ces dispositions, l’acheteur qui continuant l’exécution ou procède à l’attribution d’un contrat de la commande publique encourt les sanctions prévues au paragraphe 1 bis de l’article 459 du code des douanes à savoir une peine d’emprisonnement de 5 ans, une amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l’infraction.

Conclusion

Il appartient donc au pouvoir adjudicateur de s'assurer soit auprès des opérateurs candidats dans le cadre de procédures de passation en cours soit auprès de leurs cocontractants qu'ils ne sont pas dans une des catégories visées par le règlement.