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30 janvier 2020

Newsletter Contentieux Informatique & IT N°3

Sommaire

  • Action en contrefaçon et violation des stipulations d’un contrat de licence de logiciel
  • Maintenance informatique et manquement à l’obligation de résultat de résoudre les dysfonctionnements constatés
  • Référencement sans consentement et pratiques commerciales trompeuses constitutives d’un trouble manifestement illicite
  • Absence d’accès frauduleux par un ancien salarié au compte de son ancien employeur
  • Absence de rupture brutale d’un contrat d’intégration de progiciel faute de relation stable, régulière et durable
  • Etendue du droit au déréférencement des données relatives aux condamnations pénales
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