Newsletter Contentieux Informatique & IT N°3

Sommaire

• Action en contrefaçon et violation des stipulations d’un contrat de licence de logiciel
• Maintenance informatique et manquement à l’obligation de résultat de résoudre les dysfonctionnements constatés
• Référencement sans consentement et pratiques commerciales trompeuses constitutives d’un trouble manifestement illicite
• Absence d’accès frauduleux par un ancien salarié au compte de son ancien employeur
• Absence de rupture brutale d’un contrat d’intégration de progiciel faute de relation stable, régulière et durable
• Etendue du droit au déréférencement des données relatives aux condamnations pénales