La Lettre du CGP N° 11

Sommaire

En bref !

• Publication du rapport 2018 de l’ACPR

Actualités légales et règlementaires

• Adoption par le Sénat de la proposition de loi sur le changement d’assurance emprunteur
• Publication au Journal Officiel de deux textes applicables aux investissements étrangers en France
• Prestataires de services sur actifs numériques et émissions de jetons

Jurisprudence

• L’irrecevabilité de l’action de l’investisseur en cas de non-respect de la clause de conciliation préalable contenue dans la lettre de mission
• Produits spéculatifs : un avocat conseil en investissement est un client averti
• Un CIF sanctionné pour des manquements à ses obligations professionnelles

A suivre !

• La 5e Directive anti-blanchiment