La lettre du CGP N°8 - 2ème trimestre 2019

Sommaire

En bref !

• Publication par l’AMF d’une liste de sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sansdisposer des autorisations nécessaires

Actualité législative et règlementaire

• Brexit : mesures de préparation en matière de services financiers
• Brexit : information des assurés et souscripteurs par les entreprises étrangères d’assurance
• Parution d’un décret relatif à la composition et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI)
• A compter du 23 février 2019, les intermédiaires en assurance et les salariés des entreprises d’assurance sont soumis à l’obligation d’actualiser régulièrement leurs compétences professionnelles

Jurisprudence

• Un CIF sanctionné pour des manquements à ses obligations professionnelles
• Modalités d’exercice de la faculté de renonciation en l’absence de respect par l’assureur du formalisme informatif
• Manquement de la banque à son obligation de mettre en garde l’emprunteur non averti
• La nullité du contrat de réservation est sans incidence sur la validité de l’acte de vente
• Prestataire de services d’investissement: un client classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti

A suivre !

• Adoption définitive par le Parlement de la loi PACTE, soumise au Conseil Constitutionel le 16 avril dernier.