Newsletter Contentieux Commercial - N°15 - 1er trimestre 2019

Sommaire

Actualité législative et réglementaire

• Protection du secret des affaires
• Expérimentation d’un dispositif de médiation entre les entreprises et l’administration

Jurisprudence

• La divulgation d’une action en contrefaçon, constitutived’un dénigrement fautif
• Appréciation de la disproportion du cautionnement
• Cumul des actions en responsabilité contractuelle etpour rupture brutale de relations commerciales établies
• Pouvoir du juge des référés et clause statutaire illicite
• Clause pénale et clause de dédit
• Inexécution contractuelle et responsabilité d’un tiers