Sommaire

Jurisprudence

• Annulation du contrat de franchise et partage de responsabilité entre le franchiseur et le franchisé
• La non-réalisation des objectifs de chiffre d’affaires ne justifie pas la rupture d’une relation commerciale sans préavis
• Franchise et fichiers clients
• La simple copie de l’offre d’un prestataire concurrent n’est pas en soi déloyale ou parasitaire
• Indemnité de fin de contrat : l’agent commercial n’a pas automatiquement droit à deux années de commissions
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Veille législative et réglementaire

• Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Ont contribué à cette newsletter : Grégoire Toulouse, Noémie Vincent, Mathias Kuhn, Myriam Berger, Fanny Levy.