Auteur
Grégoire Toulouse

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Associé

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13 novembre 2018

Franchise & réseaux – 3 de 2 Publications

Newsletter Franchise & Réseaux n°17 - 4ème trimestre 2018

Sommaire

Jurisprudence

  • Annulation du contrat de franchise et partage de responsabilité entre le franchiseur et le franchisé
  • La non-réalisation des objectifs de chiffre d’affaires ne justifie pas la rupture d’une relation commerciale sans préavis
  • Franchise et fichiers clients
  • La simple copie de l’offre d’un prestataire concurrent n’est pas en soi déloyale ou parasitaire
  • Indemnité de fin de contrat : l’agent commercial n’a pas automatiquement droit à deux années de commissions

Veille législative et réglementaire

  • Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires

Ont contribué à cette newsletter : Grégoire Toulouse, Noémie Vincent, Mathias Kuhn, Myriam Berger, Fanny Levy.

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