Sommaire
Jurisprudence
- Annulation du contrat de franchise et partage de responsabilité entre le franchiseur et le franchisé
- La non-réalisation des objectifs de chiffre d’affaires ne justifie pas la rupture d’une relation commerciale sans préavis
- Franchise et fichiers clients
- La simple copie de l’offre d’un prestataire concurrent n’est pas en soi déloyale ou parasitaire
- Indemnité de fin de contrat : l’agent commercial n’a pas automatiquement droit à deux années de commissions
Veille législative et réglementaire
- Publication de la loi relative à la protection du secret des affaires
Ont contribué à cette newsletter : Grégoire Toulouse, Noémie Vincent, Mathias Kuhn, Myriam Berger, Fanny Levy.
