Auteurs
Julia Kalfon

Julia Kalfon

Counsel

Read More
Philippe Glaser

Philippe Glaser

Associé

Read More
Auteurs
Julia Kalfon

Julia Kalfon

Counsel

Read More
Philippe Glaser

Philippe Glaser

Associé

Read More

30 avril 2018

Newsletter Contentieux Commercial - N°12 - 2ème trimestre 2018

Veille législative et réglementaire

  • Protocole relatif à la procédure devant la Chambre Internationale de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2018

Jurisprudence

  • Résolution du contrat et survie de la clause limitative de responsabilité
  • Résiliation du contrat d’entreprise justifiée par la gravité des manquements du maître d'œuvre
  • Contrat d’entreprise et terme des pénalités de retard
  • Le fait dommageable comme cause génératrice du dommage
  • La renonciation au contrat d’assurance-vie pour défaut d'information précontractuelle n'exclut pas l'allocation de dommages-intérêts
  • Absence de responsabilité du dirigeant d’une société anonyme qui consent une sûreté non autorisée
  • Faute des membres du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée
  • Révocation sans juste motif d'un membre du directoire d'une société anonyme
Call To Action Arrow Image

Latest insights in your inbox

Subscribe to newsletters on topics relevant to you.

Subscribe
Subscribe

Related Insights

La Lettre du CGP N°9 - 3ème trimestre 2019

25 juillet 2019

par Philippe Glaser

Cliquer ici pour en savoir plus

La lettre du CGP N°8 - 2ème trimestre 2019

18 avril 2019

par Philippe Glaser

Cliquer ici pour en savoir plus
Assurance

La lettre du CGP N°7 - 1er trimestre 2019

24 janvier 2019

par Philippe Glaser

Cliquer ici pour en savoir plus