Newsletter Contentieux Commercial - N°12 - 2ème trimestre 2018

Veille législative et réglementaire

• Protocole relatif à la procédure devant la Chambre Internationale de la Cour d’appel de Paris du 7 février 2018

Jurisprudence

• Résolution du contrat et survie de la clause limitative de responsabilité
• Résiliation du contrat d’entreprise justifiée par la gravité des manquements du maître d'œuvre
• Contrat d’entreprise et terme des pénalités de retard
• Le fait dommageable comme cause génératrice du dommage
• La renonciation au contrat d’assurance-vie pour défaut d'information précontractuelle n'exclut pas l'allocation de dommages-intérêts
• Absence de responsabilité du dirigeant d’une société anonyme qui consent une sûreté non autorisée
• Faute des membres du conseil de surveillance d’une société par actions simplifiée
• Révocation sans juste motif d'un membre du directoire d'une société anonyme