Le 4 mars 2026, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement dite « Industrial Accelerator Act » (également désignée « Made in Europe » ou « IAA »), dont l'ambition est de consolider la base industrielle de l'Union européenne (UE) face à une concurrence internationale croissante et à une dépendance accrue à l'égard de fournisseurs extra-européens dans certaines chaînes de valeur stratégiques. L'objectif affiché est de porter la part de l'industrie manufacturière européenne à 20 % du PIB de l'UE d'ici 2035, contre environ 14 % aujourd'hui.
I. La commande publique comme levier de politique industrielle
La proposition mobilise la commande publique au service de la réindustrialisation européenne, à travers plusieurs mécanismes distincts.
1. Des restrictions d'accès aux marchés publics fondées sur la réciprocité
Les pouvoirs adjudicateurs pourraient, sur ce fondement (et dans le prolongement de l'arrêt de la CJUE du 22 octobre 2024, Kolin İnşaat Turizm Sanayi ve Ticaret AŞ, aff. C-652/22) exclure des procédures concernées les offres présentées par des opérateurs économiques :
- détenus ou contrôlés par des entités établies dans un État tiers à l'UE, et
- ressortissants d'un pays n'ayant pas conclu avec l'UE un accord international garantissant un accès réciproque aux marchés publics — notamment l'Accord sur les marchés publics de l'OMC ou des accords de libre-échange comportant un volet marchés publics.
2. Des exigences d'origine européenne et de contenu bas carbone
S'agissant de l'origine des produits, le texte définit la notion d'« origine » et pose notamment comme condition que l'assemblage final du produit soit réalisé dans un État membre de l'UE, ou qu'une part minimale de la valeur des composants soit d'origine européenne. À titre d'exemple, certains véhicules électriques acquis via la commande publique devront être assemblés au sein de l'UE, présenter au moins 70 % de la valeur des composants hors batterie d'origine européenne et intégrer certains composants stratégiques spécifiques.
S'agissant du contenu bas carbone, la proposition introduit des exigences minimales relatives à l'empreinte carbone de certains matériaux industriels. Il est notamment proposé qu'à compter du 1er janvier 2029, les acheteurs publics soient tenus de prévoir, dans les procédures relevant des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE impliquant des produits issus d'industries à forte intensité énergétique, des parts minimales de matériaux à faible intensité carbone.
Le texte propose par ailleurs de renforcer les exigences en matière de durabilité environnementale dans les marchés publics, les modalités précises devant être définies ultérieurement par voie d'actes d'exécution de la Commission européenne.
3. Des exigences liées aux technologies « net-zero » et à la sécurisation des approvisionnements
Dans les marchés portant sur des technologies stratégiques dites « net-zero », les offres devront être évaluées au regard de la diversification et de la sécurisation des chaînes d'approvisionnement proposées, dans un objectif de réduction des dépendances excessives vis-à-vis de fournisseurs établis dans des pays tiers.
4. Des restrictions pour motifs de sécurité et de cybersécurité
Les autorités publiques pourraient exclure de certaines procédures de passation des fournisseurs qualifiés de « high-risk suppliers », lorsque leur participation est susceptible de compromettre la sécurité ou l'intégrité d'infrastructures critiques.
II. Les autres instruments de politique industrielle et de sécurité économique
Au-delà de la commande publique, la proposition institue plusieurs outils complémentaires : la création d'un label européen d'intensité carbone, l'intégration d'exigences industrielles dans les dispositifs de soutien public, la simplification des procédures d'autorisation pour les projets industriels, la création de zones d'accélération industrielle, ainsi que l'encadrement des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques.
Ce dernier volet mérite une attention particulière. Le mécanisme proposé vise spécifiquement les investissements supérieurs à 100 millions d'euros en provenance d'États tiers détenant une part de marché mondiale supérieure à 40 % dans les secteurs concernés. De tels investissements pourraient être soumis à plusieurs conditions destinées à garantir leur contribution effective à l'économie européenne, parmi lesquelles :
• l'obligation de localiser des activités industrielles dans un État membre de l'UE ;
• l'exigence de créer des emplois ou des capacités de production sur le territoire européen ;
• la participation à la résilience des chaînes d'approvisionnement européennes.
D'autres contraintes pourraient également être imposées, notamment la réduction de la participation de l'investisseur étranger dans une coentreprise à 49 % du capital social, afin de garantir un contrôle significatif par les actionnaires européens.
III. Les prochaines étapes
L'ensemble de ces mesures — leur périmètre définitif, les dérogations applicables, les mécanismes d'équivalence avec certains États partenaires et les sanctions prévues — devront désormais faire l'objet de négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne avant l'adoption finale du texte et son entrée en vigueur.
