Congés payés et maladie

Avant la publication de la présente loi, il était prévu qu’un salarié en arrêt de travail:

pour maladie non professionnelle, n’acquiert aucun jour de congés payés pendant son arrêt maladie
pour maladie professionnelle, dans la limite d’une durée d’un an interrompue, acquiert des jours de congés payés.

Ces dispositions légales ont été remises en cause par plusieurs décisions de la CJUE et par des décisions récentes de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

Dans ce contexte, le législateur a décidé de faire évoluer la législation comme suit:

Règes d’acquisition des congés payés en cas de maladie
Arrêt maladie concerné	Arrêt maladie d’origine professionnelle (quelle que soit sa durée) et non professionnelle.
Nombre de jours de congés payés acquis en cas d’arrêt maladie d’origine professionnelle	2,5 jours ouvrables par mois (30 jours ouvrables par an, 5 semaines par an).
Nombre de jours de congés payés acquis en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle	2 jours ouvrables par mois (24 jours ouvrables par an, 4 semaines par an).

Règles d’information du salarié sur ses droits à congés payés en cas de maladie
Arrêt maladie concerné	Arrêt maladie d’origine professionnelle et non professionnelle (quelle que soit la durée).
Information sur:	Information sur: le nombre de jours de congés payés dont le salarié dispose la date jusqu’à laquelle ces jours de congés payés peuvent être pris.
Forme de l’information	L’information peut être réalisée par tout moyen conférant date certaine à sa réception, notamment via le bulletin de paie du salarié.
Date de l’information	Dans le mois suivant la reprise du travail par le salarié.

Règles de report des congés payés en cas de maladie

Congés payés concernés

Congés payés acquis avant et pendant l’arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non).

Délai de report

15 mois. Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une durée de report supérieure.

A l’issue de cette période de 15 mois, les congés non pris seront perdus.

Point de départ du délai de report

A compter de l’information faite par l’employeur dans le mois qui suit la reprise du travail par le salarié (cf. ci-dessus)

Ou

A compter de la fin de la période de référence d’acquisition des congés payés si le salarié est en arrêt maladie depuis au moins 1 an à cette date.

Application des nouvelles règles pour les arrêts maladie depuis le 1er décembre 2009
Arrêt maladie concerné	Uniquement en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle.
Nombre de jours de congés payés acquis	Maximum 24 jours ouvrables de congés payés par année de référence depuis 2009.
Délai d’action pour les salariés dont le contrat est toujours en cours	2 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.
Délai d’action pour les salariés dont le contrat est déjà rompu à la date d’entrée en vigueur de la loi	Application des règles de prescription de droit commun (soit 3 ans en matière de paiement de salaires).