Modification du Code de conduite de la franchise australien le 2 juin 2021

Introduction

Suite à une longue enquête parlementaire qui a débuté en mars 2018, les modifications au Code de conduite de la franchise ont été publiés le 1^er juin 2021.

Sur les 71 recommandations qui avaient été faites par le Comité parlementaire mixte sur les sociétés et les services financiers, 11 modifications substantielles ont été retenues, qui vont avoir un impact sur l’obligation d’information du franchiseur, les dispositions obligatoires dans les contrats de franchise et la résolution des litiges entre franchisés et franchiseurs.

En résumé, les changements essentiels sont les suivants :

• Des changements dans les dispositions relatives au règlement des litiges, y compris la possibilité de recourir volontairement à l’arbitrage ;
• L'obligation, pour les franchiseurs, de fournir une fiche d’informations clés dans un format spécifique, comprenant les informations importantes du document d'information précontractuel. Il s'agit d'un document d'information préliminaire qui doit inclure des renseignements sur des points spécifiques. L'objectif est de rendre plus accessibles les informations essentielles à la compréhension du franchisé. Le fait de ne pas les fournir ou de ne pas les divulguer de manière appropriée entraînera une sanction financière.
• Modification des clauses établissant le délai de remise des informations précontractuelles, du document d'information et des documents relatifs au bail.
• Modification du format du document d'information précontractuelle, avec notamment l'obligation de fournir des informations supplémentaires concernant les remises accordées par les fournisseurs.
• Modification et extension des dispositions relatives au délai de réflexion, y compris de nouvelles dispositions concernant le délai de réflexion lors d'une cession. Les franchiseurs devront examiner attentivement les modifications relatives à la remise des documents relatifs au bail, notamment l’impact possible sur la période de réflexion.
• Introduction d'une obligation pour les franchiseurs de fournir une réponse argumentée à une demande de résiliation anticipée.
• L'exigence d’adresser une notification avant de résilier dans certaines circonstances (situation de "résiliation immédiate") et la possibilité pour le franchisé de retarder la prise d’effet de cette résiliation pour permettre un règlement alternatif du litige.
• Une information renforcée concernant les dépenses d'investissement importantes et l'obligation pour le franchiseur d'en discuter avec le franchisé avant de conclure le contrat de franchise.
• L'interdiction faite aux franchiseurs de se faire rembourser les coûts des documents juridiques autrement que dans le droit d’entrée.
• La fourniture d'informations supplémentaires concernant tout contrat de bail consenti par le franchiseur ou l’un de ses partenaires.
• Une protection renforcée des concessionnaires de véhicules neufs contre la résiliation anticipée et le non-renouvellement.

Mise en œuvre

Les nouvelles dispositions relatives au règlement des différends sont applicables immédiatement. Les modifications apportées au modèle de document d'information précontractuelle entreront en vigueur le 1^er novembre 2021. Les autres modifications s'appliqueront aux contrats conclus, prolongés ou renouvelés à partir du 1^er juillet 2021.

De manière générale, les modifications du document d'information précontractuelle peuvent être apportées jusqu'au 1^er novembre 2021. Cette date marque la fin de la période de mise à jour annuelle du document d'information précontractuelle pour la plupart des franchiseurs australiens. Si le franchiseur a un exercice social qui se clôture le 31 décembre, il ne doit pas actualiser son document d'information précontractuelle avant la fin du mois d'avril 2022, sauf s'il fournit son document d'information précontractuelle à un franchisé entre le 1^er novembre 2021 et cette date. Cependant, si un franchiseur consent, renouvelle ou prolonge un contrat de franchise entre le 1^er juillet 2021 et le 1^er novembre 2021, il sera vraisemblablement dans son intérêt d'apporter au moins les modifications suivantes aux documents types avant que cela ne se produise :

• Modification à la fois du contrat de franchise et du document d'information précontractuelle pour tenir compte de l'interdiction de faire supporter les frais juridiques aux franchisés.
• Modification du document d'information précontractuelle pour fournir des informations supplémentaires sur les dépenses d'investissement potentielles qui pourraient être engagées pendant la durée de la franchise.
• Modification des dispositions relatives à la cession du contrat de franchise pour tenir compte du délai de réflexion.
• Modification des dispositions du contrat de franchise relatives au règlement des différends, notamment pour permettre au franchiseur d'exiger du franchisé qu'il cesse d'exploiter la franchise si un événement de résiliation immédiate se produit et qu'une procédure de règlement du litige relative à cet événement n'est pas achevée.
  

Prochaines étapes

Ce commentaire est un aperçu des principaux aspects de la réforme et les franchiseurs devraient se faire conseiller sur leur situation particulière. Une réflexion approfondie sera nécessaire assurer une parfaite conformité à la réglementation.

Le calendrier de mise à jour et de début d'utilisation des modèles de documents devrait suivre les délais de mise en œuvre ci-dessus. Les modèles de la déclaration d'information et de la fiche d'informations clés mises à jour seront disponibles sur le site Internet de l'ACCC. Une fois disponibles, ces documents devront être inclus dans le cadre d'une actualisation globale de la documentation contractuelle et précontractuelle standard.