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30 décembre 2020

Clap de fin !

  • Briefing

Cette année 2020 ne se terminera finalement pas sur de joyeuses nouvelles pour la filière photovoltaïque et celle du renouvelable en général.

Par une décision n° 2020-813 DC du 28 décembre 2020, le Conseil constitutionnel (saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs) a validé le très controversé article 225 de la loi de finances pour 2021. Pour mémoire, cet article prévoit la réduction, pour les contrats conclus entre 2006 et 2010, du tarif d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil par des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques.

Sans surprise, les parlementaires requérants ont soutenu devant les juges du Conseil Constitutionnel que cet article, outre d’être un cavalier législatif, portait une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle ainsi qu’à la garantie des droits et au droit au maintien des conventions légalement conclues ainsi qu’une rupture d’égalité devant la loi. Le Conseil Constitutionnel a rejeté l’ensemble de ces griefs et confirmé la constitutionnalité du dispositif de réduction des tarifs des contrats d’achat introduit par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.

Si les juges ont reconnu le droit au maintien des conventions légalement convenues et l’atteinte qu’est portée à ce droit par la révision des tarifs d’achat, ces derniers ont estimé que cette atteinte était suffisamment justifiée et proportionnée pour être autorisée :

  • Justifiée parce que fondée sur un motif d’intérêt général suffisant, tenant à un rééquilibrage contractuel entre les producteurs et les distributeurs d’électricité (et partant à la neutralisation des effets d’aubaines constatés) au profit du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l’État ;

  • Proportionnée parce que préservant la rentabilité économique de chacune des installations concernées en visant une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés (sans que cette notion ne soit définie dans la loi) par le prisme de critères d’analyse au cas par cas (là aussi non définis à ce stade).

Si la décision est dure (et probablement contestable) pour la filière photovoltaïque, ce qu’il faut en retenir c’est l’appréciation de la proportionnalité de l’atteinte réalisée par les juges du Conseil Constitutionnel. En effet, il n’est pas ici question de donner au législateur un blanc-seing pour remettre en cause des contrats déjà conclus à chaque fois que celui-ci croit y voir un objectif d’intérêt général. Ce que nous dit le Conseil Constitutionnel c’est que le législateur doit se fonder sur des motifs suffisamment justifiés et proportionnés pour être autorisé à porter atteinte au principe constitutionnel de droit au maintien des conventions légalement conclus.

Là où le bât blesse cependant, c’est que ce genre d’intervention législative fragilise d’autant la parole et l’engagement contractuel de l’Etat nécessaire pour la pérennité des relations contractuelles (et des investissements – comme nous l’avions déjà souligné dans notre précédent article sur le sujet). Ainsi et sauf à jouer systématiquement le jeu d’une démonstration objective et transparente de la proportionnalité de l’atteinte qu’il entend porter à des contrats existants, il ne peut qu’être recommandé au législateur de ne pas s’éloigner des principes juridiques qui fondent la confiance, à la base de toute relation contractuelle durable.

En attendant, parions que le prochain épisode de ce feuilleton se jouera sur le terrain réglementaire avec la publication des arrêtés d’application désormais très attendus.

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