Dix écueils à éviter lors de l’embauche du personnel en Allemagne

Le droit du travail allemand est complexe et sujet à diverses règlementations qui sont généralement inconnues des sociétés étrangères qui envisagent d’embaucher du personnel en Allemagne. Comme le droit du travail allemand est largement considéré comme un « droit protecteur des employés », il est important pour les sociétés étrangères de se familiariser avec quelques-unes des principales règlementations:

Le contrat de travail écrit

Chaque employé a le droit et s’attend à recevoir un écrit récapitulant les principaux termes et conditions de son l’emploi. Par ailleurs certaines clauses ne sont valables que si elles sont convenues par écrit. Rédiger un écrit permet en outre à l’employeur d’inclure certaines dispositions protectrices des intérêts de la société dans le contrat, comme par exemple une clause relative à la propriété intellectuelle ou encore des clauses de confidentialité et/ou de non-concurrence. Attention toutefois, dans certains cas, le droit allemand prévaut sur les accords contractuels.

Protection contre le licenciement

Pour tout licenciement ordinaire, un préavis doit être respecté. Le délai de préavis légal augmente avec l’ancienneté du salarié et prévaut sur un éventuel préavis contractuel si ce dernier est plus court. Pendant les six premiers mois d’embauche, une période d’essai peut être prévue durant laquelle une rupture du contrat est possible sous réserve de respecter un préavis de deux semaines (et après avoir entendu le Comité d'entreprise s'il existe). Il n’existe pas de règle légale imposant le versement d’une indemnité de licenciement. Toutefois une telle indemnité est souvent versée en pratique dans le cadre d’accords de licenciement ou de transaction mettant fin à une action en justice pour licenciement abusif.

Droit aux congés payés

Les salariés en Allemagne ont un droit légal à 20 jours ouvrés de congés payés par an (soit 4 semaines). Néanmoins de nombreux contrats de travail prévoient un nombre plus élevé de jours de congés payés (jusqu’à 30 jours). Les employés gravement handicapés ont droit à cinq jours ouvrables supplémentaires de vacances.

Durée du travail

Une journée « normale » de travail (jour de semaine à l’exclusion des dimanches et jours fériés) ne doit pas excéder huit heures. Il est possible de travailler jusqu’à 10 heures dans une même journée si la moyenne quotidienne de travail ne dépasse pas huit heures durant les six derniers mois ou les 24 dernières semaines. Dans une semaine normale de cinq jours (du lundi au vendredi), le temps de travail moyen se situe entre 35 et 40 heures. La législation allemande sur le temps de travail prévoit des cas dans lesquels le travail le dimanche et les jours fériés peut être autorisé, mais ces cas sont généralement soumis à l’approbation préalable des autorités compétentes.

Rémunération pendant l’arrêt maladie

Au cours d’une année civile, les salariés peuvent percevoir, pour chaque maladie, pendant une durée de six semaines leur rémunération intégrale. Celle-ci est versée par l’employeur. Après le délai dépassé, les salariés peuvent demander des indemnités journalières auprès de l’assurance maladie (publique ou privée) pendant 78 semaines maximum.

Congés maternité et parental

Il est interdit de travailler plus de six semaines avant la date prévue de l’accouchement et jusqu’à huit semaines après la naissance (prolongé à 12 semaines pour les naissances prématurées ou multiples). Une nouvelle loi permet toutefois de travailler avant l'accouchement si la salariée exprime clairement que c'est son souhait. Pendant le congé parental non rémunéré qui peut durer jusqu’à trois ans, le contrat de travail est suspendu et le salarié doit retrouver son emploi antérieur à son retour.

Salaire minimum

Au 1er janvier 2019, le salaire minimum pour les employés est de 9,19 euros de l’heure. Cela s’applique à tous les employés à l’exception des apprentis et des stagiaires dans le cadre de certains stages. La responsabilité de l’entreprise peut être engagée si elle ne respecte pas ce salaire minimum.

Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation

En plus des restrictions légales, les contrats de travail incluent généralement des clauses de non-concurrence détaillées. Ces restrictions ne peuvent être appliquées en Allemagne que si elles sont raisonnables. L’interdiction ne doit, ainsi pas excéder deux ans et l’employeur doit verser au salarié une compensation pour la durée de l’interdiction au moins égale à 50% de la dernière rémunération perçue.

Comité d’entreprise

Les comités d’entreprises, créés à l’initiative des salariés dans les entreprises comptant au moins cinq employés, disposent de larges droits à information, à consultation et surtout d’un pouvoir décisionnel. Par exemple, un comité d’entreprise doit être consulté avant tout licenciement, faute de quoi celui-ci est nul. En outre, les membres du comité d’entreprise, les membres suppléants du comité d’entreprise, les candidats aux élections pour le comité d’entreprise et les membres du comité électoral ne peuvent être licenciés que par licenciement extraordinaire, pour raison grave et seulement après approbation du comité d’entreprise.