Sommaire

• Législation et réglementation
• Jurisprudence
• Autorités indépendantes
• Directions ministérielles

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Législation et réglementation

 

Assurance et réassurance : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base

Comm. UE, règl. exécution (UE) 2025/863, 8 mai 2025 : JOUE L, 12 mai 2025

Le règlement d’exécution (UE) 2025/863 de la Commission du 8 mai 2025 arrête les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2025 et le 29 juin 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance.

« Stop the clock » : publication du mécanisme suspensif de certaines obligations de CSRD et CSDD

PE et Cons. UE, dir. (UE) n° 2025/794, 14 avr. 2025 : JOUE L, 16 avr. 2025

Adopté par la Commission européenne le 26 février 2025, le paquet Omnibus I sur les règles en matière de durabilité ambitionne de simplifier les règles de l’Union européenne et de renforcer sa compétitivité. Une des propositions de ce paquet législatif réside dans la directive « suspensive » ou « stop the clock », publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 avril 2025, ayant pour objectif de réduire les charges liées à la publication d’informations.

Cette directive, qui entre en vigueur le 17 avril 2025, reporte les dates d’application de certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, ainsi que le délai de transposition des dispositions relatives au devoir de vigilance :

• l’entrée en application des obligations de la directive (UE) 2022/2464 (CSRD) pour les grandes entreprises qui n’ont pas encore commencé à les mettre en œuvre, ainsi que pour les PME cotées, est reportée de deux ans ;
• la première phase d’application (couvrant les plus grandes entreprises) de la directive (UE) 2024/1760 (CSDD) est reportée d’un an, afin de donner à celles-ci davantage de temps pour se préparer aux obligations de la directive et de leur offrir la possibilité de tenir compte des lignes directrices que la Commission doit publier sur la manière dont elles devraient s’acquitter concrètement de leurs obligations en matière de devoir de vigilance. Le délai de transposition par les États membres est également reporté d’un an.
  
  
  

Directive Omnibus : la Commission annonce un nouvel ensemble de propositions en vue de la simplification des exigences de durabilité pour les entreprises

- Comm. UE, commission staff working document, 2025-02-26
- Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 as regards the dates from which Member States are to apply certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements
- Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives 2006/43/EC, 2013/34/EU, (EU) 2022/2464 and (EU) 2024/1760 as regards certain corporate sustainability reporting and due diligence requirements

En réponse aux inquiétudes formulées par les entreprises, et dans la continuité du rapport Draghi sur la compétitivité européenne, la Commission européenne a publié le 26 février dernier une proposition de directive « Omnibus ». Cette directive poursuit un double objectif : simplifier la réglementation européenne et réduire ainsi les charges administratives pesant sur les entreprises en matière de finance durable et de devoir de vigilance.

Ce paquet législatif contient de nombreuses mesures de simplification du cadre réglementaire européen sur les reportings de durabilité (CSRD, CS3D et Taxonomie). La CSRD est notamment affecté des modifications suivantes : un report de ses obligations de deux ans afin de laisser au législateur européen le temps de réfléchir à d’éventuelles modifications ; un champ d’application réduit de quasiment 80 %, avec un rapport de durabilité qui ne s’appliquerait qu’aux entreprises de plus de 1000 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros ; ou encore une suppression de la norme d’assurance raisonnable. Les propositions de directives d’ « Omnibus 1 » seront prochainement examinés par le Parlement européen et le Conseil de l’UE.

Rapport - Autorisation de vente, commerce électronique, importation (UE), marché unique, norme de commercialisation, norme de qualité, qualité du produit, surveillance du marché, surveillance à l'importation, sécurité du produit

Rapport de la commission relatif à l’application de l’article 4 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011 – 3 mars 2025

L'étude d'évaluation de la mise en œuvre de l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 vise à évaluer l'application et l'efficacité de cet instrument réglementaire clé, qui est essentiel pour la surveillance du marché et la garantie de la conformité des produits au sein de l'UE. L'article 4 impose aux opérateurs économiques d'être présents dans l'UE pour certains produits. Il précise les responsabilités qu'ils doivent assumer lorsque ces produits sont mis sur le marché de l'UE.

La loi DDADUE 2025 est publiée

L. n° 2025-391, 30 avr. 2025 : JO 2 mai 2025

La loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Elle revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.

Actions de groupe et consommation
Sept régimes différents règlementent jusqu'ici les actions de groupe, qui permettent aux personnes victimes d'un même dommage, de la part d'un professionnel ou d'une personne publique, de se regrouper pour former une action en justice (en cessation du manquement ou pour demander réparation du préjudice).

La loi de finances pour 2025 est publiée

L. fin. n° 2025-127, 14 févr. 2025 : JO 15 févr. 2025

Après quelques semaines de retard liées au vote d'une motion de censure en fin d'année dernière, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est enfin publiée au Journal Officiel. Le texte prévoit de redresser les comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025.

Recours en responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs : adaptation des règles relatives au modèle de relevé de sinistres

A. n° ECOT2429912A, 13 janv. 2025 : JO 12 févr. 2025

Un arrêté du 13 janvier 2025 adapte les dispositions de niveau réglementaire du Code des assurances à la suite de la publication du règlement d'exécution (UE) 2024/1855 du 3 juillet 2024 portant modalités d'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le modèle de relevé de sinistres.

 

Jurisprudence

 

Contrat d’assurance conclu avec une institution de l’Union européenne : procédure et interprétation des dispositions contractuelles

CJUE 23 janv. 2025, Parlement européen c/ Axa Assurances Luxembourg SA e.a, aff. C-766/21 P

L’interprétation du contrat étant, d’abord, une recherche de l’intention commune des parties et le contrat lui-même ne contenant aucun principe de couverture intégrale, rien n’impose que l’exclusion de couverture soit interprétée strictement.

Contrats interdépendants : la nullité de l'un n'entraîne pas nécessairement la caducité de l'autre

Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-14.277, F-B

Lorsque des contrats sont interdépendants, l'annulation, par une décision de justice, de l'un de ces contrats n'entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l'instance en annulation.

L’interruption de la prescription s’étend d’une action à une autre lorsqu’elles visent les mêmes sinistre et contrat d’assurance

Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-20.113, F-B

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la 2e chambre civile précise les contours de l'interruption de la prescription en matière d'assurances. Elle juge que lorsque deux actions différentes concernent le même sinistre et le même contrat d'assurance, alors l'interruption de la prescription survenue par la demande initiale s'étend à la seconde.

Assurance : une clause d'invalidité obscure est potentiellement abusive

Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896, FS-B

Dans les contrats d'assurance, une clause portant sur l'objet principal du contrat, telle que la garantie d'invalidité permanente totale, doit être rédigée de manière claire et compréhensible pour permettre au consommateur de comprendre les critères déterminant l'octroi de la garantie

Impossibilité pour un mandataire d’assuré de se livrer à une activité de consultations juridiques

Cass. civ. 2, 7 mai 2025, n° 23-21.455, F-B,

Un mandataire d’assuré ne peut se livrer à une activité de consultations juridiques et de rédaction d'actes.

Revirement de jurisprudence sur les conditions de validité de la substitution de bénéficiaire dans un contrat d'assurance sur la vie

Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-13.803, FS-B

Par un arrêt du 3 avril 2025, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en affirmant que la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme. Elle suppose seulement, pour sa validité, que la volonté du contractant soit exprimée d'une manière certaine et non équivoque, condition qui est appréciée souverainement par les juges du fond. Par conséquent, la connaissance de cette volonté par l'assureur ne peut pas conditionner la validité de la substitution de bénéficiaire opérée par le cocontractant.

L'acceptation dans les 60 jours par l'assureur implique l'obligation de financement des travaux nécessaires

Cass. 3e civ., 3 avr. 2025, n° 23-16.055, FS-B

L'assureur, ayant accepté la garantie dans le délai imparti, ne peut plus contester cette garantie et doit financer les travaux nécessaires pour corriger les désordres.

Garantie autonome des pertes d’exploitation

Cass. civ. 2, 3 av. 2025, n° 23-13.430

Le contrat ne prévoyait pas une garantie autonome des pertes d'exploitation via le seul tableau des garanties.

Précision, par la Cour de cassation, de la notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans un accident

Cass. 2e civ. 3 avril 2025, n°23-19.534, publié au bulletin

En statuant ainsi, après avoir constaté que l'incendie était survenu du fait de la flaque d'essence qui s'était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir, ce dont il résultait que ce véhicule, qui avait joué un rôle dans l'accident, était impliqué dans celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Indemnisation des accidents médicaux : principes de réparation intégrale et prévention de la surcompensation

Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-18.080, F-B

Dans le cadre de la réparation du préjudice résultant d'un accident médical non fautif, la Cour de cassation rappelle les critères d'indemnisation de la victime, afin de prévenir toute surcompensation ou double indemnisation pour le même préjudice....

Garantie « Pertes d’exploitation »

Cass. civ. 2, 13 mars 2025, n° 23-20.289, F-B

• la garantie des pertes d'exploitation, en ce compris la perte de marge brute due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative, fait partie des garanties « en inclusion » et non des garanties optionnelles devant être spécifiquement souscrites par l'assuré ;
• les conditions générales ne conditionnent pas la garantie des pertes d'exploitation à l'existence d'un lien de causalité entre l'activité assurée et la survenance de la maladie ou de l'infection contagieuse motivant la fermeture administrative de l'établissement
• l'interdiction de la location à titre touristique des chambres d'hôtels a été décidée par le préfet en raison du risque particulier de propagation du virus que présentait cette catégorie d'établissements, de sorte qu'elle constituait une fermeture de l'établissement assuré sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses au sens du contrat

 

Action de l’assuré tendant au paiement d'une indemnité d'assurance

Cass. civ. 2, 13 mars 2025, n° 23-10.961, F-B

Aux termes de l'article L. 122-2 du Code des assurances, les dommages matériels résultant directement d'un incendie ou du commencement d'un incendie sont seuls à la charge de l'assureur, sauf convention contraire. Si, dans les trois mois à compter de la remise de l'état des pertes, l'expertise n'est pas terminée, l'assuré a le droit de faire courir les intérêts par sommation ; si elle n'est pas terminée dans les six mois, chacune des parties peut procéder judiciairement. Il en résulte que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l'expiration d'un délai de six mois suivant la remise de l'état des pertes à l'assureur, sauf si l'expertise amiable a pris fin avant l'expiration de ce délai ; cependant, lorsque l'assureur a fait connaître son refus de garantie, l'assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l'article L. 122-2 du Code des assurances.

Exclusion de garantie ou conditions de la garantie

Cass. civ. 2, 13 mars 2025, n° 22-24.196, F-D

Selon l'article L. 113-1 du Code des assurances les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. La clause C.9, § 5 intitulée « limitation dans le temps » du contrat liant la société S à la société A stipule que la demande d'indemnisation doit se rapporter à des produits fabriqués et livrés après la date d'entrée en vigueur de la couverture et pour lesquels les frais correspondants ont été exposés dans un délai de deux ans après que ces produits ont été livrés. Cette stipulation, qui formule des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée, institue les conditions de celle-ci et non une exclusion de garantie, de sorte qu'elle échappe au régime des exclusions.

Lorsque l’instance est périmée, cette péremption profite-elle à toutes les parties ?

Cass. 2e civ. 6 mars 2025, n°22-17.609, publié au bulletin

Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par une des parties, éteint l'instance au profit de toutes les autres.

Fixation de la créance de l'assureur subrogé après indemnisation : rappel du principe du contradictoire par la Cour de cassation

Cass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 23-17.606, F-B

Le principe du contradictoire doit être respecté lorsqu'il s'agit de fixer le montant d'une créance due à un assureur par le responsable d'un dommage. Pour déterminer celui-ci, les juges ne peuvent se fonder sur une jurisprudence antérieure sans que les parties ne l'aient invoquée et n'aient pu présenter leurs observations.

Opposabilité des clauses d'exclusion de garantie contenues dans les conditions générales et les conventions spéciales

Cass. 2e civ., 13 fév. 2025, n°23-16.750

Reconnaissance par l’assuré, par une mention expresse des conditions particulières revêtues de sa signature, que les conditions générales et les conventions spéciales, comportant les clauses d'exclusion litigieuses, lui avaient été remises lors de la signature du contrat.

Motifs impropres à établir que l'assureur rapportait la preuve, lui incombant, que l’assuré avait eu connaissance du montant du plafond dont cet assureur se prévalait

Cass. 2e civ., 13 février 2025, n°23-17.739

La clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l'assuré au moment de son adhésion à la police ou, tout au moins, antérieurement à la réalisation du sinistre - Preuve incombant à l’assureur - Preuve non rapportée.

Ne bénéficient pas de la réduction de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances les contrats des organismes qui recueillent des informations médicales auprès de l'assuré

Cass. com., 12 février 2025, n°23-21.613, F-B

Il résulte de l'article 1001 du code général des impôts que le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est réduit de 9 à 7 % pour les contrats d'assurance maladie à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré. En conséquence, ne bénéficient pas de cette réduction les contrats qui comportent des exclusions de garantie telles que, dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre, l'assureur sollicitera nécessairement de l'assuré des informations sur son état médical antérieur à ce sinistre.

Conditions d'application de la garantie contractuelle invalidité totale et définitive

CA Pau, 1re ch., 4 mars 2025, n° 18/00226

La victime d'un accident vasculaire cérébral doit bénéficier de la garantie contractuelle invalidité totale et définitive. La définition contractuelle de cette invalidité n'exige pas, pour que soit déclenchée la garantie, que l'assurée ne puisse plus accomplir une quelconque occupation mais il suffit qu'elle ne puisse plus se livrer à « toute activité rémunérée lui donnant gain ou profit ».

La trottinette électrique, véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter

TJ Bordeaux, 3 févr. 2025, n° 20/03586

Une salariée de la SNCF a été victime d'un accident de trajet. Alors qu'elle empruntait un passage piéton au volant d'une trottinette électrique, elle a été heurtée par un véhicule automobile. Dans ce jugement, le tribunal estime qu'il lui appartient de déterminer si la trottinette électrique impliquée dans cet accident de la circulation survenu antérieurement à la réglementation des engins de déplacement personnel

Accident de ski dans un snowpark : responsabilité contractuelle de l'association organisatrice du séjour

TJ Évry-Courcouronnes, 3e ch., 27 janv. 2025, n° 22/05265

Un enfant âgé de 10 ans participait à un séjour de vacances organisé par une association lorsqu'il a été victime d'un accident de ski en sautant une bosse du snowpark. La responsabilité contractuelle de l'association est engagée.

Responsabilité contractuelle d'un organisme de formation en ostéopathie canine

TJ Toulouse, 17 janv. 2025, n° 23/02004

La victime a été mordue par un chien alors qu'elle participait à une formation en ostéopathie canine dispensée par une société, formation pour laquelle cette dernière avait conclu, pour les exercices pratiques, un contrat de partenariat avec la SPA.

Chute d'une adolescente d'une mezzanine : responsabilité du propriétaire du logement

TJ Nantes, 4e ch.,7 janv. 2025, n° 22/00394

Une adolescente, âgée de 13 ans, fêtait un anniversaire avec des amies dans un studio lorsqu'elle a chuté d'une mezzanine. C'est à bon droit que ses parents estiment que la responsabilité du propriétaire de l'appartement est engagée.

Indemnisation d'un accident médical et APA : la Cour de cassation distingue période échue et période à échoir

Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419, F-B

Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise les modalités de déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de l'indemnisation due par l'ONIAM à la victime d'un accident médical non fautif. Elle juge que l'APA doit être déduite pour la période échue, mais pas pour la période à échoir.

 

Autorités indépendantes

 

ACPR

Escroqueries financières : l'ACPR met en garde contre de nouveaux sites ou entités peu scrupuleux

 

ACPR, communiqué, 14 avr. 2025

Dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille les escroqueries financières et reçoit de nombreux signalements d'arnaques ou de tentatives d'arnaques.

Intégration des risques de durabilité : l'ACPR dresse le bilan pour les assureurs

ACPR, communiqué, 7 avr. 2025

Depuis août 2022, la révision du règlement Solvabilité II exige que les organismes d'assurance et de réassurance intègrent les risques de durabilité dans leur système de gouvernance et de gestion des risques. En 2024, l'ACPR a mené une enquête auprès de 91 organismes, représentant 90 % du marché français, pour évaluer la mise en œuvre de cette obligation.

Le Pôle commun de l’AMF et de l’ACPR publie son analyse du marché français des produits structurés

ACPR, actualité, 1er avril 2025

Dans un contexte de fort dynamisme du marché des produits structurés vendus aux investisseurs particuliers, le Pôle commun Assurance Banque Épargne de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité des marchés financiers et a analysé en détail la dynamique des collectes annuelles, les principaux circuits de commercialisation et les caractéristiques de ces produits.

L'ACPR actualise sa FAQ sur la directive et le règlement DORA

ACPR, actualités, 25 mars 2025

Dans le contexte de la mise en œuvre de DORA (Digital Operational Resilience Act) - textes législatifs européens adoptés pour renforcer la résilience opérationnelle numérique du secteur financier -, l'ACPR vient, à travers la mise à jour de sa FAQ, préciser certaines informations relatives aux nouvelles obligations qui s'appliquent aux entités financières

Les amendes et sanctions pécuniaires prononcées par des autorités administratives ne peuvent être couvertes par une assurance

ACPR, communiqué, 18 mars 2025

Le respect de l'ordre public interdit que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance, a confirmé l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

La titrisation au service du financement des transitions : l’impérieuse nécessité d’une revue réglementaire transverse

ACPR, actualités, 27 fév. 2025

La relance du marché européen de la titrisation est une des priorités de la Banque de France et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre du développement d’une véritable Union pour l’épargne et l’investissement. La Banque de France et l’ACPR saluent et soutiennent les initiatives récentes de la Commission européenne en la matière, notamment sur le cadre réglementaire de l’Union européenne applicable à la titrisation.

Litige opposant Accelerant Insurance Europe à Assurances Pilliot : le tribunal de commerce a rendu une ordonnance de référé

ACPR, communiqué, 27 fév. 2025

Par ordonnance du 24 février 2025, le Président du tribunal de commerce de Boulogne-Sur-Mer, statuant en référé, a notamment constaté « qu’ASSURANCES PILLIOT a émis des attestations d’assurance pour le risque automobile au nom d’Accelerant Insurance EUROPE sans y être contractuellement autorisée ».

L’ACPR appelle les organismes d’assurance à poursuivre leurs efforts sur la sécurité des systèmes d’information

ACPR, communiqué, 12 févr. 2025

Depuis 2015, l’ACPR réalise des enquêtes par questionnaire afin de permettre aux organismes d’assurance d’évaluer la sécurité de leur système d’information (SSI). Les conclusions de l’enquête lancée en 2024, à laquelle 224 organismes ont répondu, montrent une réelle amélioration des assureurs en termes de prise de conscience des enjeux liés à la sécurité de l’information, mais aussi des marges de progression, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle des processus de sécurité.

L'ACPR dévoile les résultats d'une enquête sur la gouvernance des données dans les organismes d'assurance

ACPR, communiqué, 6 févr. 2025

En 2024, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mené une enquête par questionnaire auprès de 224 organismes d'assurance. Cette enquête portait sur les données utilisées pour calculer les indicateurs prudentiels, tels que les provisions techniques, le bilan et le capital de solvabilité requis.

 

AMF

L'AMF alerte sur les dangers de l'utilisation seule de l'IA pour investir

AMF, actualités, 14 avr. 2025

L'intelligence artificielle (IA) révolutionne de nombreux secteurs, y compris celui de l'investissement. Grâce à des outils en ligne et des applications mobiles, il est en effet désormais possible d'obtenir des recommandations d'investissement basées sur l'analyse de grandes quantités de données.

Crypto-actifs : application par l'AMF d'orientations visant à garantir une application cohérente et sécurisée du règlement MiCA

AMF, actualités, 9 mai 2025

Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets), l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle se conformera à cinq ensembles d'orientations récemment adoptées par l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et à une sixième orientation adoptée conjointement avec les autres autorités européennes de supervision des banques et des assurances (EBA et EIOPA).

 

Titrisation : les trois autorités européennes de supervision publient leur rapport d’évaluation de la réglementation

 

AMF, actualité, 2 avril 2025

Dans un contexte de relance de l’Union des marchés de capitaux, avec l’initiative d’Union pour l’épargne et l’investissement, le comité conjoint des autorités européennes des marchés, des banques et des assurances met en avant, dans son rapport d’évaluation de la réglementation sur la titrisation, des recommandations afin de renforcer l’efficacité du cadre européen tout en assurant un haut niveau de protection des investisseurs et en préservant la stabilité financière.

 

Obligations professionnelles des CIF qui recourent à des plateformes de référencement de produits financiers

AMF, actualités, 25 mars 2025

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a observé que certains conseillers en investissements financiers (CIF) utilisent des plateformes de référencement de produits financiers, souvent régulées. Bien que ce recours ne soit pas contraire à la réglementation, il n'exonère pas les CIF de leurs obligations professionnelles.

 

Publication d'un rapport sur l'intelligence artificielle dans les marchés financiers

AMF, actualités, 21 mars 2025

L'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV-IOSCO) a publié un rapport sur les usages, les enjeux et les risques de l'intelligence artificielle (IA) dans les marchés financiers. Ce rapport offre une analyse détaillée des différentes applications de l'IA dans ce secteur, en identifiant à la fois les opportunités et les défis.

L'AMF fixe ses trois priorités pour une Union européenne de l'épargne et de l'investissement ambitieuse

AMF, communiqué, 17 mars 2025

L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle la Commission européenne à adopter une approche ambitieuse pour favoriser le développement des marchés financiers européens. Elle a rendu publique sa contribution à la consultation de la Commission européenne, qui doit présenter sa stratégie pour l'Union de l'épargne et de l'investissement le 19 mars 2025.

 

LCB-FT : les acteurs de la Place invités à répondre à une consultation de l'EBA sur des projets de normes d'application

AMF, actualités, 14 mars 2025

Le 12 mars 2024, l'Autorité bancaire européenne (ABE ou EBA) a reçu une demande de la Commission européenne pour élaborer des projets de normes techniques réglementaires dans le cadre du futur dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). En réponse, l'EBA a lancé une consultation sur ces projets.

Dans le but de protéger les épargnants, l’Autorité des marchés financiers tient à rappeler à l’ensemble des acteurs impliqués dans la distribution ou la promotion des SCPI leurs obligations conformément à la réglementation en vigueur sur la commercialisation

AMF, actualités, 12 mars 2025

Ces derniers mois, l’AMF a constaté la multiplication de discours commerciaux déséquilibrés et parfois trompeurs dans le cadre de la distribution de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’Autorité rappelle que les différents acteurs impliqués, que ce soient les sociétés de gestion de portefeuille ou les distributeurs, dont notamment les conseillers en investissements financiers, sont tenus à des obligations de bonne information des épargnants. L’information qu’ils diffusent doit être claire, exacte et non trompeuse, les manquements à ce principe étant susceptibles d’engager la responsabilité de l’acteur concerné, et de faire l’objet de sanctions disciplinaires.

Mise à jour des modalités de dépôt et de publication des documents d'enregistrement universels

AMF, actualité, 19 fév. 2025

L’instruction de l’AMF DOC-2019-21 sur les modalités de dépôt et de publication des prospectus a été mise à jour en février 2025 sur les modalités de dépôt des documents d’enregistrement universels (les « DEU »). Ces modifications ont été apportées à la suite de l’entrée en vigueur (i) du premier volet du « Listing Act » et (ii) de la directive (UE) n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.

 

 

Directions ministérielles

 

DGCCRF

Allégations trompeuses sur l'origine des produits non alimentaires : la répression des fraudes constate davantage d'anomalies

DGCCRF, actualités, 31 mars 2025

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête auprès de 1 499 professionnels pour vérifier l'utilisation des mentions liées à l'origine des produits non alimentaires, notamment l'allégation « Made in France ». Les résultats ont révélé une utilisation fréquente de mentions injustifiées ou fausses.

La DGCCRF en action : bilan de l'activité 2024 et perspectives 2025

DGCCRF, actualités, 10 mars 20251

Protection des consommateurs, pouvoir d'achat, sécurité des produits, loyauté des relations commerciales, transformations écologique et numérique : retrouvez le bilan 2024 de l’action de la DGCCRF et ses perspectives pour 2025.

Persistance des pratiques abusives dans le démarchage téléphonique en assurance

DGCCRF, enquêtes, 4 févr. 2025

En 2023, la DGCCRF a mené une enquête sur les pratiques des courtiers en assurance utilisant le démarchage téléphonique pour vendre leurs contrats. Sur les 70 acteurs contrôlés, environ 40 % présentaient des irrégularités.