Complément de rémunération en guichet ouvert

Fin du plafonnement des remboursements à EDF en cas de prix de marché supérieur au tarif de référence

L’article 2 du décret n° 2021-1691 du 17 décembre 2021 est venu modifier l’article R. 314-49 du code de l’énergie pour supprimer le plafonnement des remboursements dus à EDF en cas de prime à l’énergie négative. Jusqu’à présent, une fois remboursé l’intégralité des sommes perçues au titre du contrat de complément de rémunération, le producteur pouvait bénéficier des prix de marché lorsque ceux-ci étaient durablement supérieurs au tarif de référence.

Désormais, les producteurs devront reverser l’intégralité de la différence entre le tarif de référence et les prix de marché. Les producteurs devront donc faire un choix :

1- conserver la garantie du tarif de référence pendant toute la durée du contrat mais ne pas bénéficier des prix de marché supérieurs ou
2- rembourser les sommes perçues par EDF et résilier le contrat pour bénéficier des prix de marché (en hausse actuellement… mais pour combien de temps ?).

A noter que l’article R. 314-49 du code de l’énergie ne concerne que les contrats conclus en guichet ouvert (les contrats conclus à la suite d’un appel d’offre étant régis par le cahier des charges qui leur est applicable). Les contrats en cours ne sont par ailleurs pas concernés par ce changement de règlementation.