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Grégoire Toulouse

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30 avril 2021

Portugal - Franchise and Distribution newsletter #25

  • Briefing

Les contrats de franchise : un modèle économique en expansion

Au cours des dernières décennies, le phénomène des contrats de distribution s'est développé à un rythme accéléré dans le paysage économique portugais, à l'instar de ce qui s'est passé dans d'autres pays européens.

Les contrats de distribution régissent la relation juridique entre les producteurs et les distributeurs concernant la vente de biens et de services des premiers.

La distribution commerciale peut être directe, lorsqu'elle est effectuée par le producteur lui-même, ou indirecte, dans le cas où le producteur, bien qu'il fabrique et produise les biens et services, confie à des tiers spécialisés la distribution de ses produits, notamment par le biais de commissionnaires, d'intermédiaires, d'agents ou de franchisés.

Le contrat de franchise est l'un des modèles de distribution commerciale indirecte les plus pertinents, avec les contrats d'agence commerciale, de concession commerciale et de commission.

Ce modèle est d’ailleurs un choix très courant et judicieux dans la stratégie de développement d'une entreprise, puisque les dépenses sont relativement réduites et essentiellement limitées aux processus de sélection et de recrutement.

Cependant, le facteur le plus attractif de ce modèle contractuel est l'opportunité qui est donnée aux entrepreneurs d'étendre leurs activités en utilisant une marque déjà dotée de notoriété auprès des consommateurs et du public de façon générale, sans avoir à faire d'investissements importants.
Au Portugal, il n'existe pas de législation spécifique ou d'exigences particulières régissant le contrat de franchise, contrairement à ce qui se passe avec les autres contrats de distribution, notamment le contrat d'agence commerciale.

Par conséquent, les accords de franchise sont des accords dits atypiques régis par les principes généraux du droit des contrats et il n'y a aucune exigence légale particulière pour les rendre applicables.

En raison de l'absence de législation nationale sur ce type spécifique de contrat, la définition de la franchise a été créée par la doctrine et les tribunaux, qui la définissent communément comme un contrat-cadre qui crée une relation obligatoire complexe entre les parties, en vertu de laquelle l'une d'entre elles, le franchisé, s'engage à vendre les produits ou services du franchiseur, moyennant le paiement de redevances et l'acceptation de certaines obligations, notamment en ce qui concerne son organisation, sa politique commerciale et l'assistance à fournir aux clients, sous réserve d'un certain contrôle de la part du franchiseur, qui est l'entité qui détient généralement les droits de propriété intellectuelle correspondants.

Ainsi, cinq éléments sont habituellement présents dans la relation contractuelle de franchise :

  • l’octroi d'une licence de marque et / ou du droit d'utiliser d'autres signes distinctifs du commerce du franchiseur (éventuellement, une licence de brevet) ;
  • la transmission de savoir-faire ;
  • la fourniture d'une assistance du franchiseur au franchisé ;
  • le contrôle de l'activité du franchisé par le franchiseur ; et
  • le paiement de droits d'entrée et de redevances par le franchisé au franchiseur.

Le contenu du contrat n'étant pas fixé par la loi et n'étant pas soumis à une forme juridique spécifique, les contrats de franchise sont généralement conclus par écrit et soumis au principe de la liberté contractuelle des parties. Dans ce cadre, toutes les clauses contractuelles convenues entre les parties en vertu des principes généraux du droit des contrats sont valables et exécutoires, à condition qu'elles soient légitimes et licites.

Les tribunaux portugais considèrent que certaines dispositions applicables à l'agence commerciale (décret-loi n° 178/86, du 3 juillet 1986, tel que modifié) doivent être appliquées aux contrats de franchise. C'est le cas en ce qui concerne la résiliation du contrat et l'indemnité de clientèle (compensation économique relative aux nouveaux clients apportés par le franchisé au franchiseur ou à une augmentation significative du volume d'affaires), chaque fois que cela est possible et nécessaire et pour autant que certains éléments des contrats d'agence commerciale soient présents dans la relation de franchise.

Étant donné qu’il est essentiellement défini par les règles convenues entre les parties, la formulation du contrat de franchise est extrêmement importante et doit prendre en compte certains aspects cruciaux.

Selon les directives du Code européen de déontologie publié par la Fédération européenne de la franchise, les contrats de franchise devraient inclure, a minima, les dispositions recommandées, mais non obligatoires, suivantes :

  • les droits accordés au franchiseur et au franchisé ;
  • les biens et/ou services à fournir au franchisé ;
  • les obligations du franchiseur et du franchisé ;
  • les modalités de paiement par le franchisé ;
  • la durée du contrat qui doit être suffisamment longue pour permettre aux franchisés d'amortir leurs investissements initiaux spécifiques à la franchise ;
  • les conditions de renouvellement du contrat ;
  • les conditions dans lesquelles le franchisé peut vendre ou transférer l'entreprise franchisée et les éventuels droits de préemption du franchiseur à cet égard ;
  • les dispositions relatives à l'utilisation par le Franchisé des signes distinctifs, du nom commercial, de la marque, de la marque de service, de l'enseigne, du logo ou de toute autre signe distinctif du franchiseur ;
  • le droit du franchiseur d'adapter le système de franchise à de nouvelles méthodes ;
  • les dispositions relatives à la résiliation du contrat ;
  • les dispositions relatives à la restitution rapide, à la fin du contrat de franchise, de tous les biens corporels et incorporels appartenant au franchiseur ou à un autre propriétaire.

 

D'autres clauses recommandées, typiques des contrats de franchise, sont celles qui concernent l'exclusivité ou la non-exclusivité territoriale, les aspects opérationnels de la franchise, le savoir-faire, la non-concurrence, la confidentialité, l'assurance et l'indemnisation, la comptabilité, les cas de défaut, les notifications, la loi applicable et le règlement des litiges, entre autres.

Hors période de pandémie, les prévisions de croissance du marché de la franchise au Portugal sont encourageantes étant donné le nombre d'entrepreneurs en quête de création de leur propre entreprise.

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