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3 avril 2020

COVID-19 : Report exceptionnel des délais en matière de propriété intellectuelle en France

  • FLASH

Le gouvernement français a déclaré l’état d’urgence sanitaire et publié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 en vue de reporter tous les délais expirant durant cette crise sanitaire. Cette ordonnance s’applique aussi bien aux procédures administratives qu’aux procédures judiciaires et inclut :

  • tous les délais prescrits par la loi, à savoir les délais d’actions en justice, d’opposition et de renouvellement 
  • tous les délais fixés par l’INPI, à savoir les délais liés aux notifications d’irrégularités 
  • tous les délais fixés par les tribunaux, à savoir les délais liés aux audiences civiles et délibérations.

Selon cette ordonnance, tous les délais expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 sont reportés au 24 juillet 2020 ou 24 août 2020 (selon la longueur du délai initial) :

  • si un délai d’un mois expire le 10 avril 2020, celui-ci est reporté au 24 juillet 2020 
  • si un délai de deux mois expire le 10 avril 2020, celui-ci est reporté au 24 août 2020.

L’activité des tribunaux est à ce jour limitée aux affaires urgences et essentielles qui ne concernent pas la propriété intellectuelle. Toutefois, nous sommes invités à procéder aux démarches possibles dès à présent afin d’éviter l’engorgement de l’INPI et des tribunaux à l’issue de cette crise.

Ces mesures devraient également s’appliquer aux délais fixés dans le cadre des procédures en nullité et en déchéance, entrées en vigueur le 1 avril 2020. En outre, elles devraient également avoir des conséquences sur les vacances judiciaires. Cependant, ces sujets n’ont pas été abordés à ce jour et nous attendons de futures communications pour vous tenir informés 

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