27 mars 2020
Les entreprises ont la possibilité de demander un report de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Les reports sont accordés sans aucun justificatif pour un délai de 3 mois. Aucune pénalité n’est appliquée.
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne (ex. acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars), elles peuvent en demander le remboursement auprès du SIE, une fois le prélèvement effectif.
Les impôts indirects (TVA, taxe sur les services numériques, droits d’accises …) ainsi que le reversement du prélèvement à la source (PAS) ne sont pas concernés par la mesure et demeurent dus aux échéances prévues.
La demande de report doit être réalisée en remplissant un formulaire spécifique
Si une entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, elle peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. Dans les cas où les difficultés ne peuvent être résorbées par la mise en place d’un tel plan, l’entreprise peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise d’impôts directs (IS, CET, taxe sur les bureaux, etc…)
Ces demandes sont soumises à un examen individualisé tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
La demande est à effectuer au sein du même formulaire que pour la demande de report de paiement.
Une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Ceci vise particulièrement le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).
Les sociétés peuvent en demander le remboursement du solde disponible, après imputation le cas échéant sur leur IS dû au titre de l’année 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (liasses fiscales).
Se rendre sur son espace professionnel sur www.impots.gouv.fr pour télédéclarer :
Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).
Les entreprises restent pour autant soumises à leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA aux échéances habituelles sous peine de se voir infliger des intérêts de retard et majorations de l’ordre de 5 à 10 %.
Pour les entreprises dont les échéances interviennent tous les 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés), l’échéance de paiement des cotisations salariales et patronales à l’URSSAF en date du 15 mars peut être reportée.
Pour les entreprises dont les échéances interviennent tous les 5 du mois (entreprises de plus de 50 salariés) l’échéance de paiement devant intervenir le 5 avril 2020 peut être reportée.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans aucune pénalité de retard.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : un montant nul ou un montant correspondant à une partie des cotisations.
Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avec le lundi 6 avril 12h00.
Si l’employeur ne souhaite pas faire de report et préfère demander un échelonnement de ses cotisations patrimoniales, il peut le faire en se connectant à son espace en ligne (www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ; ou par téléphone au 3957 (0,12€/min + prix appel).
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions.
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