COVID-19 - Mesures fiscales / cotisations URSSAF exceptionnelles pour les entreprises

Sommaire

• Délai de paiement de tout impôt direct (IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE)
• Possibilité de bénéficier d’une remise d’impôts directs
• Possibilité de bénéficier au remboursement accéléré des crédits d’IS et de crédit de TVA
  • Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés
  • Les remboursements de crédit de TVA

• Report/modulation des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF
  • Le report du paiement des cotisations de l’échéance du 15 mars et 5 avril
  • La modulation du montant de l’échéance du 5 avril uniquement

Délai de paiement de tout impôt direct (IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE) 

Les entreprises ont la possibilité de demander un report de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’IS, taxe sur les salaires, CFE, CVAE). Les reports sont accordés sans aucun justificatif pour un délai de 3 mois. Aucune pénalité n’est appliquée. 

Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars et qu’elles n’ont plus la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne (ex. acompte d’impôt sur les sociétés dû au 15 mars), elles peuvent en demander le remboursement auprès du SIE, une fois le prélèvement effectif. 

Les impôts indirects (TVA, taxe sur les services numériques, droits d’accises …) ainsi que le reversement du prélèvement à la source (PAS) ne sont pas concernés par la mesure et demeurent dus aux échéances prévues. 

Démarches

La demande de report doit être réalisée en remplissant un formulaire spécifique

Possibilité de bénéficier d’une remise d’impôts directs

Si une entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, elle peut solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de sa dette fiscale. Dans les cas où les difficultés ne peuvent être résorbées par la mise en place d’un tel plan, l’entreprise peut solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise d’impôts directs (IS, CET, taxe sur les bureaux, etc…)

Ces demandes sont soumises à un examen individualisé tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Démarches

La demande est à effectuer au sein du même formulaire que pour la demande de report de paiement.

Possibilité de bénéficier au remboursement accéléré des crédits d’IS et de crédit de TVA

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés

Une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre. Ceci vise particulièrement le CICE et le CIR (pour la partie dont le remboursement arrive à échéance cette année).

Les sociétés peuvent en demander le remboursement du solde disponible, après imputation le cas échéant sur leur IS dû au titre de l’année 2019, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat (liasses fiscales).

Démarches

Se rendre sur son espace professionnel sur www.impots.gouv.fr pour télédéclarer :

• La demande de remboursement du crédit d’impôt (formulaire n° 2573),
• La déclaration permettant de justifier du crédit d’impôt (déclaration n° 2069-RCI ou déclaration spécifique, sauf si celle-ci a déjà été déposée antérieurement),
• A défaut de déclaration de résultat, le relevé de solde d’IS (formulaire n° 2572) permettant de liquider l’impôt dû et de constater la créance restituable pour 2020.

Les remboursements de crédit de TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Les entreprises restent pour autant soumises à leurs obligations de déclaration et de paiement de la TVA aux échéances habituelles sous peine de se voir infliger des intérêts de retard et majorations de l’ordre de 5 à 10 %.

Report/modulation des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF

Le report du paiement des cotisations de l’échéance du 15 mars et 5 avril

Pour les entreprises dont les échéances interviennent tous les 15 du mois (entreprises de moins de 50 salariés), l’échéance de paiement des cotisations salariales et patronales à l’URSSAF en date du 15 mars peut être reportée.

Pour les entreprises dont les échéances interviennent tous les 5 du mois (entreprises de plus de 50 salariés) l’échéance de paiement devant intervenir le 5 avril 2020 peut être reportée.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois sans aucune pénalité de retard.

La modulation du montant de l’échéance du 5 avril uniquement

Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : un montant nul ou un montant correspondant à une partie des cotisations.

Il est néanmoins impératif de déclarer et donc de transmettre la déclaration sociale nominative (DSN) avec le lundi 6 avril 12h00.

• Premier cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN, par virement bancaire : il peut adapter le montant de son virement ou bien ne pas effectuer de virement.
• Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations via la DSN : il doit transmettre la DSN de Mars 2020 avant le lundi 6 avril 2020 à 12h00 et peut moduler son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Si l’employeur ne souhaite pas faire de report et préfère demander un échelonnement de ses cotisations patrimoniales, il peut le faire en se connectant à son espace en ligne (www.urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle » ; ou par téléphone au 3957 (0,12€/min + prix appel).

Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à vos questions.