Newsletter Franchise & Distribution N°22 - 1er trimestre 2020

Sommaire

Jurisprudence

• De nouvelles précisions en matière de rupture brutale des relations commerciales établies
• Déséquilibre significatif : de l’importance de la preuve de l’absence de négociation effective
• La clause de dédit dont le coût est dissuasif risque d’être requalifiée en clause pénale
• Résolution d’un accord de distribution aux torts exclusifs du fabricant pour défaut de livraison de 12% des commandes du distributeur
• La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce doit être enregistrée

Veille réglementaire et législative

• Publication du décret réformant la procédure civile