Auteurs

Floriane Cadio de Kermainguy

Collaborateur

Read More

Axel Ferly

Collaborateur

Read More

Fanny Levy

Collaborateur

Read More

Grégoire Toulouse

Associé

Read More
Auteurs

Floriane Cadio de Kermainguy

Collaborateur

Read More

Axel Ferly

Collaborateur

Read More

Fanny Levy

Collaborateur

Read More

Grégoire Toulouse

Associé

Read More

24 janvier 2020

Newsletter Franchise & Distribution N°22 - 1er trimestre 2020

Sommaire


Jurisprudence

  • De nouvelles précisions en matière de rupture brutale des relations commerciales établies
  • Déséquilibre significatif : de l’importance de la preuve de l’absence de négociation effective
  • La clause de dédit dont le coût est dissuasif risque d’être requalifiée en clause pénale
  • Résolution d’un accord de distribution aux torts exclusifs du fabricant pour défaut de livraison de 12% des commandes du distributeur
  • La promesse unilatérale de vente de fonds de commerce doit être enregistrée


Veille réglementaire et législative

  • Publication du décret réformant la procédure civile
Call To Action Arrow Image

Latest insights in your inbox

Subscribe to newsletters on topics relevant to you.

Subscribe
Subscribe