Newsletter Droit Public - Décembre 2019

Quels sont les nouveaux seuils applicables aux marchés publics à partir du 1er janvier 2020 ?

Sommaire

Afin d’atteindre l’objectif de 50 % (contre 32 % actuellement) des marchés publics attribués à des petites et moyennes entreprises, le gouvernement relève, à partir du 1er janvier 2020, le seuil de dispense de procédure à 40 000 euros, c’est-à-dire le seuil en dessous duquel les acheteurs pourront passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables (décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances).

La date du 1er janvier 2020 est une date clé en matière de changement de seuils, puisque c’est également à compter de celle-ci que les nouveaux seuils européens relatifs à la procédure formalisée s’appliqueront.