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11 octobre 2019

Newsletter Droit Public - Septembre 2019

Impartialité de la procédure de passation d’un contrat de la commande publique : attention aux transferts d’agents entre le secteur public et le secteur privé !


Sommaire

Récemment, le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé un marché public pour méconnaissance du principe d’impartialité en raison de la situation de conflit d’intérêts dans laquelle était une des personnes ayant participé à la procédure (TA de Cergy-Pontoise, 6 novembre 2018, n°1506515).Les nombreux transferts d’agents du secteur privé au secteur public peuvent porter atteinte au principe d’impartialité et doivent donc conduire les acheteurs publics à adopter une vigilance toute particulière pour s’en prémunir.Le risque est réel. La partialité pouvant être sanctionnée tant par le juge répressif que par le juge administratif.

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