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18 octobre 2019

Franchise & réseaux – 3 de 2 Publications

Newsletter Franchise & Distribution n° 21 - 4ème trimestre 2019

Sommaire
Jurisprudence

  • Contrat de franchise et contrat de bail : deux contrats interdépendants ?
  • Location-gérance : la Cour de cassation exige une appréciation concrète de la situation du fonds de commerce pour déterminer son caractère exploitable à la date de sa restitution au bailleur
  • Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne dispense pas son auteur de l’octroi d’un préavis écrit
  • Pouvoir de négociation et qualification d’agent commercial : la Cour de cassation persiste et signe
  • Liberté de non-renouvellement d’un contrat de distribution sélective

Veille réglementaire et législative

  • Délais de paiement interentreprises
  • Evolution des règles relatives au fonds de commerce

 

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Concurrence, UE & commerce

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