Sommaire
Jurisprudence
- Contrat de franchise et contrat de bail : deux contrats interdépendants ?
- Location-gérance : la Cour de cassation exige une appréciation concrète de la situation du fonds de commerce pour déterminer son caractère exploitable à la date de sa restitution au bailleur
- Le caractère prévisible de la rupture d’une relation commerciale établie ne dispense pas son auteur de l’octroi d’un préavis écrit
- Pouvoir de négociation et qualification d’agent commercial : la Cour de cassation persiste et signe
- Liberté de non-renouvellement d’un contrat de distribution sélective
Veille réglementaire et législative
- Délais de paiement interentreprises
- Evolution des règles relatives au fonds de commerce