A la Une :

Jurisprudence et avis

• La Cour d’appel de Paris rappelle les limites légitimes à l’indépendance du franchisé en matière d’approvisionnement
• Spécificités de la preuve du préjudice en matière de concurrence déloyale
• L’exécution provisoire d’un jugement ordonnant le respect d’une clause de non-concurrence post-contractuelle
• Déséquilibre significatif : exclusion des conditions générales de vente des fournisseurs et mise en place d’un programme de paiement anticipé rémunéré
• Conformité à l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce de stipulations figurant dans un contrat de commissionnaire dans le secteur pharmaceutique
• Application de l’article L. 441-7 du Code de commerce (convention unique) dans un contexte international

Veille législative

Modification des périodes de soldes et de leur duré