Nouvelle réglementation sur le capital social minimum des sociétés de production françaises

Nouvelle réglementation s’agissant du capital social minimum à 45.000 € (dont une part minimale d’apport en numéraire de 22.500 € intégralement libérée) pour les sociétés de production françaises à compter du 1er Juillet 2015.

L’obligation du capital social minimum à 45 000€ pour les sociétés de production dont le siège social est situé en France est entrée en vigueur le 1er Juillet 2015 en toute discrétion - Il s’agit de l’article 211-3 - 3°du Règlement Général des Aides Financières du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée reproduit ci-dessous (issu de la délibération n°2014/CA/11 du Conseil d’administration du CNC du 27 novembre 2014 fixant les conditions générales d’attribution des aides financières).

Retour donc à l’ancienne réglementation, étant toutefois précisé qu’une part minimale d’apport en numéraire de 22.500 € devra être entièrement libérée.

Toutefois, le respect de cette condition sera vérifié par le Centre Nationale du Cinéma et de l’Image Animée (CNC) lors de la première demande d’agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n’est pas demandé, lors de la première demande d’agrément de de production présentée par une entreprise de production.

Selon le CNC, une simple attestation du représentant légal de la société certifiant que la société remplie bien les conditions susvisées serait suffisante.

Article 211-3 du Règlement Général des Aides Financières du Centre National et de l’Image Animée

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :

• Etre établies en France. Sont réputées établies en France les entreprises de production y exerçant effectivement une activité au moyen d’une installation stable et durable et dont le siège social est situé en France, dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l’Union européenne, le respect de la condition d’établissement en France, sous forme d’établissement stable, de succursale ou d’agence permanente, n’est exigé qu’au moment du versement de l’aide ;
• Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, soit de nationalité française, soit ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, d’un Etat partie à la Convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la Convention européenne sur la co-production cinématographique du Conseil de l’Europe ou d’un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l’Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
• Les étrangers autres que les ressortissants des Etats européens précités, titulaires de la carte de résident français ou d’un document équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, sont assimilés aux citoyens français ;
• Etre constituées sous forme de société commerciale avec un capital social d’un montant minimum de 45 000 € et comprenant une part minimale en numéraire entièrement libérée de 22 500 €, lorsque leur siège social est situé en France. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d’agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n’est pas demandé, lors de la première demande d’agrément de production présentée par une entreprise de production ;
• Ne pas être contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’Etats autres que les Etats européens mentionnés au point 2.