Le dispositif « anti-cadeaux » français ne fait pas de cadeau !

Le tribunal judiciaire de Dijon a homologué le 27 janvier 2023 les peines proposées par le parquet et convenues par deux filiales du groupe Urgo poursuivies pour manquement au dispositif anti-cadeaux.

Une amende d’un montant total de 1,125 million d’euros (dont 625.000 euros avec sursis) a été prononcée, ainsi que la confiscation d’une somme de plus 5,4 millions d’euros saisie au cours de l’enquête.

Les deux filiales du groupe Urgo avaient mis en place un système selon lequel en contrepartie de l’achat par les pharmaciens de produits de la marque Urgo et de la renonciation au bénéfice d’une remise sur le prix d’achat de ces produits, ces pharmaciens obtenaient une récompense à titre privée sous la forme d’un ou plusieurs cadeaux dont la valeur correspondait au montant de la remise prévue par le contrat.

Or l’octroi d’avantages aux professionnels de santé est strictement encadré en droit français. Très renforcé ces dernières années, le dispositif « anti-cadeaux » visant à garantir l’indépendance des professionnels de santé interdit, sauf rares exceptions et dérogations, aux entreprises produisant et commercialisant des produits de santé d’accorder à ces professionnels des avantages sous quelque forme que ce soit.

La pratique mise en place par les filiales du groupe Urgo a été jugée illicite au regard de ces dispositions. Les services d’enquête de la DGCCRF vont désormais poursuivre les investigations auprès des pharmaciens impliqués puisque les sanctions visent tant les personnes concernées par l’interdiction d’offrir que celles concernées par l’interdiction de recevoir.

Ce n’est pas la première fois que des sociétés sont condamnées pour manquement au dispositif « anti-cadeaux ». En 2018 notamment, des sociétés spécialisées dans la vente de matériel dentaire ainsi que leur dirigeant avaient été condamnés pour avoir accordé des avantages à des chirurgiens-dentistes en contrepartie de l’achat de matériels dentaires. Dans cette affaire, les avantages étaient octroyés dans le cadre d’un programme de fidélisation. Les chirurgiens-dentistes cumulaient des points lors de l’achat de matériels dentaires, ces points étant ensuite convertibles en cadeaux ou en l’octroi de produits gratuits à leurs assistants ou conjoints...

La décision du tribunal de Dijon démontre l'importance que les autorités attachent au dispositif anti-cadeaux, qui est l'un des plus stricts et sévères au monde, et de fait la priorité que doivent lui accorder les entreprises du secteur de la santé.