2 décembre 2021
L’ordonnance datée du 29 septembre 2021 est venue renforcer les règles applicables aux contrats de fourniture de contenus et services numériques conclus avec les consommateurs. Ces dispositions, reprises au sein du code de la consommation, application à compter du 1er janvier 2022.
L’ordonnance ajoute aux obligations d’information précontractuelle préexistantes. Le contrat devra indiquer entre autres les conditions de durée, de renouvellement et d’interruption des services ainsi que l’existence d’éventuels frais dus par le consommateur en cas de résiliation anticipée. Le consommateur devra également être informé avant la conclusion du contrat de la nature de tout avantage consenti par ce dernier en contrepartie de la fourniture du contenu ou service numérique, en lieu ou en complément du prix.
Le texte instaure, en outre, une nouvelle garantie légale de conformité applicable à toute fourniture de contenus et services numériques. Des dispositions relatives à l’appréciation du défaut de conformité et aux recours offerts au consommateur en cas de mise en œuvre de cette nouvelle garantie légale sont prévus.
Enfin, de nouvelles obligations spécifiques au format numérique sont édictées concernant notamment l’information et la fourniture des mises à jour et la possibilité de récupération des contenus fournis par les consommateurs dans le cadre de l’utilisation des services, lors de la mise en œuvre de la garantie.
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