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21 novembre 2019

Question de doctrine Droit public - Novembre 2019

L’indemnisation de l’opérateur économique en cas de résiliation anticipée du contrat de la commande publique : des régimes juridiques régulièrement précisés.

Entré en vigueur le 1er avril de cette année, le code de la commande publique (ci-après « CCP ») codifie une jurisprudence fermement établie en matière de résiliation unilatérale des contrats administratifs pour faute d’une gravité suffisante, pour motif d’intérêt général, ou encore pour force majeure. Sans pour autant être exhaustif, ce sont désormais six cas de résiliation qui sont prévus par le CCP, certains propres aux contrats administratifs, et d’autres applicables à l’ensemble des contrats de la commande publique (articles L. 2195-1 et s. pour les marchés publics et L. 3136-1 et s. pour les concessions).

  • Régime général : une liberté contractuelle encadrée
  • Un régime général de l’indemnisation casuistique
  • Un régime général de l’indemnisation à préciser
  • L’indemnisation de la part non amortie des biens de retour dans un contrat de concession

Retrouvez l'intégralité de cet article en cliquant sur le lien ci-dessous.

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