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10 février 2022

Nullité du licenciement pour motif économique en l’absence de prise en compte des ruptures conventionnelles

  • Briefing

Solution

La Cour de cassation, dans un arrêt récent, met en garde l’employeur tenté d’éviter la mise en place d’un PSE en cumulant des ruptures conventionnelles avec un petit licenciement collectif pour motif économique. La sanction est lourde : les licenciements prononcés sont frappés de nullité.

Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l'une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer :

  • la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ;
  • les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi.


Lorsque que de telles ruptures conventionnelles ne sont pas prises en compte, un salarié licencié pour motif économique peut obtenir la nullité de son licenciement
(Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 20-11.962).


En l’espèce

L’employeur avait supprimé plus de dix postes par le biais de ruptures conventionnelles et de licenciements pour motif économique (à savoir 12,24 postes supprimés compensés par 10,37 ruptures conventionnelles). Pourtant, la procédure de licenciement économique collectif mise en place était celle réservée aux licenciements de moins de 10 salariés, sans mise en œuvre d’un PSE.

Il a été jugé que les nombreuses ruptures conventionnelles :

  • étaient intervenues au cours des mois précédant les licenciements dans un contexte de suppression d'emplois dues à des difficultés économiques ;
  • s'inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de l'entreprise.

 

Que risque l’employeur dans un tel contexte ?

  • concernant les salariés licenciés pour motif économique, il s’agit de la sanction relative à l’absence de mise en place d’un PSE, c’est-à-dire la nullité du licenciement. La conséquence est la potentielle réintégration du salarié licencié ou, dans le cas où celle-ci s’avère impossible, le paiement d’importants dommages-intérêts ;
  • concernant les salariés ayant signé une rupture conventionnelle, il semble qu’ils ne devraient pas pouvoir obtenir d’indemnités pour nullité du licenciement pour motif économique (En ce sens, voir le communiqué de la Cour de Cassation relatif à l’arrêt du 9 mars 2011 n° 10-11.581 : « L'intégration des ruptures conventionnelles dans la procédure de licenciement économique ne remet cependant pas en cause leur qualification et leur régime juridiques propres non plus qu'elle n'affecte, en soi, leur validité ») . Il leur reste cependant la voie du vice du consentement pour contester leur rupture conventionnelle (Cass. soc., 6 janv. 2021, n° 19-18.549) ;
  • concernant les représentants du personnel, ils peuvent être indemnisés en raison de l’irrégularité de la procédure de licenciement (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 10-11.581).

 

 

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