30 avril 2021
Franchise and Distribution APRIL 2021
J'ai récemment été impliqué dans une importante affaire dénommée Water Babies International Limited contre Williams et autres en tant que conseil de Water Babies UK.
Il s’agissait d’une demande de mesure conservatoire contre un premier défendeur, Kelly Williams, un ancien franchisé de Wellington, un deuxième défendeur, Silvana Tizzoni et un troisième défendeur, Coral and Aquamarine Limited.
En substance, le contrat de franchise avec Kelly Williams était arrivé à son terme et n'avait pas été renouvelé. Cependant, elle avait agi frauduleusement et avait fait intervenir l'un des membres de sa famille, Silvana Tizzoni, afin que cette dernière exploite, avec sa société, une entreprise similaire sous le nom de Swim Babies à Wellington.
De nombreux échanges entre Kelly Williams et le cabinet d'avocats Stewart Germann ont déterminé Water Babies UK à engager une procédure de mesures conservatoires.
L'affaire a été entendue à la Cour suprême de Wellington le 3 juin 2020. Le 10 juin, le juge Doogue a rendu son jugement et a ordonné une mesure conservatoire empêchant Kelly Williams de divulguer des informations confidentielles et exigeant des engagements écrits de la part de Kelly Williams et de Silvana Tizzoni.
Il est intéressant de noter que le juge a émis une nouvelle décision deux jours plus tard afin de corriger certains éléments du texte des ordonnances qui étaient initialement incorrectes.
L'affaire a été transigée mais le jugement confirme l'importance des clauses de concurrence dans les contrats de franchise en Nouvelle-Zélande.
par plusieurs auteurs
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