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Grégoire Toulouse

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30 avril 2021

Canada - Franchise and Distribution newsletter #25

  • Briefing

Information précontractuelle et Covid-19 au Canada

Au Canada, les provinces dotées d'une législation sur l’information précontractuelle (Ontario, Alberta, Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick et Île-du-Prince-Édouard) exigent la divulgation de « tous les faits importants ».

Un « fait important » est toute information sur l’entreprise, le concept ou le franchiseur qui peut influer sur la décision de l’acheteur de conclure un contrat de franchise, ou de payer le prix demandé. Au Québec, le principe général de la négociation de bonne foi exige une information précontractuelle similaire.

Compte tenu de l'impact sans précédent de la pandémie Covid-19 sur l'économie, la vie quotidienne et le marché du travail, l’impact de la pandémie sur la franchise, qu'il soit permanent ou transitoire, est clairement qualifiable de « fait important ».

Mais quelle information doit alors être communiquée ?

Bien qu'il soit impossible de fournir une liste exhaustive de l’information à donner, qui s'appliquerait à tout système de franchise, les informations suivantes doivent être prises en considération :

  • Interruptions de la chaîne d'approvisionnement : continuez-vous de subir des pénuries de marchandises et des retards d'expédition ? Avez-vous dû changer de fournisseur ou éliminer les offres de produits en raison de pénuries d'approvisionnement ? Qu’avez-vous mis en place afin de surmonter les pénuries d'approvisionnement ?
  • Pénurie de main-d'œuvre : vos franchisés ont-ils eu du mal à retenir leurs travailleurs ? Une aide gouvernementale est-elle disponible pour compléter le salaire des travailleurs ? L'unité franchisée peut-elle fonctionner avec une main-d'œuvre limitée ?
  • Fermetures d'unités et diminution du trafic : vos franchisés restent-ils fermés ou subissent-ils des restrictions en termes d’accueil de la clientèle ? Les options de livraison et de vente à emporter compensent-elles, au moins en partie, la perte de trafic client ?
  • Informations sur les performances financières : bien que non obligatoires au Canada, si vous choisissez d’inclure des informations sur les performances financières dans votre document d’information précontractuelle, assurez-vous qu’elles représentent fidèlement et raisonnablement les performances des franchisés pendant la pandémie et qu’elles ne sont pas trompeuses. Si vos franchisés ont connu une croissance pendant la pandémie, demandez-vous si cette croissance peut être maintenue lorsque l'économie sortira de la pandémie.

 

Les franchiseurs doivent divulguer les informations qui les impactent négativement, mais rien ne leur interdit de divulguer celles qui les impactent positivement. Si votre réseau a réussi à surmonter les pénuries d'approvisionnement, s'est orienté vers des produits ou offres de services alternatifs ou a introduit des solutions innovantes, n’hésitez pas à communiquer ces informations. Il est important que l’information précontractuelle sur l'impact du Covid-19 soit complète et juste et décrive avec précision le contexte et votre expérience particulière.


La réponse canadienne à la pandémie de COVID-19 et son impact sur la franchise

Le Canada, comme de nombreux pays, a adopté sa propre approche pour lutter contre la pandémie de Covid19. Le gouvernement fédéral a fourni des aides importantes en matière de baux commerciaux, de salaires et de prêts aux entreprises ainsi que des recommandations sanitaires. Les provinces canadiennes ont pris des décisions à leur échelle afin de contrôler le degré et la nature des mesures de confinement applicables aux différentes régions de leur territoire. Les provinces ont également établi leurs propres systèmes de déploiement des programmes de vaccination. Malgré les retards initiaux, la vaccination se déroule à un rythme accéléré.

En Ontario, de nombreux restaurants et autres entreprises de services à la personne (salons de coiffure, ongleries, gymnases, etc.) ont dû faire face à des fermetures et des restrictions prolongées. À chaque vague successive, les entrepreneurs doivent s'adapter à des changements soudains.
Des restrictions ont été mises en place à la frontière entre le Canada et les États-Unis, obligeant les canadiens retournant sur le territoire à s’isoler pendant 14 jours. Les industries du transport aérien, de l'hôtellerie, du divertissement et du tourisme ont été particulièrement touchées.

Le retour à la normale est attendu d'ici le troisième trimestre de 2021. Comme dans de nombreux autres pays, le travail à distance devrait rester beaucoup plus répandu que par le passé. Une augmentation des fermetures de magasins aura lieu une fois les mesures gouvernementales levées. On s'attend également à ce que le prix des baux commerciaux et de bureaux chute de façon spectaculaire dans la mesure où de plus en plus d'espaces se libéreront dans un marché auparavant très tendu. Cela sera une bonne nouvelle pour les concepts ayant recours aux points de vente physiques.
Les performances du Canada pendant la pandémie ont continué à en faire un lieu privilégié pour l'immigration et l'investissement. L'immigration continue de fournir une source saine de potentiels franchisés. Le modèle de la franchise continue de se développer, confirmant le statut du Canada en tant que deuxième plus grand pays au monde en termes de développement des réseaux de franchises avec une moyenne de deux ouvertures de franchises par jour. La franchise est aujourd’hui présente dans toutes les industries canadiennes, à l'exception du secteur bancaire. Bien que de nombreux franchiseurs aient été durement touchés par les fermetures, il n’y a eu que très peu de faillites grâce aux aides gouvernementales, et l'industrie envisage la reprise avec optimisme.

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