Inde - Franchise and Distribution newsletter #25

Garantir l’exécution du contrat par les franchisés indiens

Il est courant pour les franchiseurs étrangers de demander des garanties d’exécution aux propriétaires (ou actionnaires) des franchisés indiens pour assurer la bonne exécution du contrat de franchise. La garantie prend généralement la forme de "garanties personnelles" ou de "garanties de personnes morales".

Conformément à la loi sur la gestion des devises étrangères de 1999 et aux règles qui l'accompagnent (communément appelées "Réglementation sur le contrôle des changes"), l'émission d'une garantie d’exécution par un résident indien en faveur d’une personne résidant en dehors du territoire indien est considéré comme une "opération en capital". Les résidents indiens peuvent effectuer que les opérations de ce type expressément qui sont autorisées par la Réglementation sur le contrôle des changes. Les transactions de cette nature qui ne sont pas automatiquement autorisées ne peuvent être effectuées qu'avec l'autorisation préalable de la Reserve Bank of India (RBI), la banque centrale indienne.

Le Règlement sur la gestion des devises étrangères (Garanties) édicté en 2000 ("Règlement sur les garanties") dresse la liste des transactions pour lesquelles les résidents indiens peuvent fournir une garantie aux non-résidents.

Actuellement, le Règlement sur les garanties ne permet pas expressément à un résident indien de fournir une garantie à un individu ou à une entité non-résidente dans le cadre d'un contrat de franchise.

Ainsi, un propriétaire (ou actionnaire) d’une société franchisée indienne devra demander l'approbation préalable de la RBI pour fournir une garantie au franchiseur étranger. Le processus d'approbation de la RBI est chronophage et il n'y a aucune garantie que la RBI donne son approbation.
Bien qu'il existe des restrictions sur l'émission de garanties personnelles ou accordées par une personne morale, un propriétaire résident indien (ou un actionnaire) d’une société franchisée indienne est autorisé à fournir une garantie bancaire au franchiseur étranger dans la limite d'un certain montant. Cependant, les franchisés indiens sont souvent réticents à offrir ce type de garantie en raison des garanties parallèles qu'elles même ont à fournir à leur propre banque afin que celle-ci émette la garantie bancaire.

Il est fréquent que les franchiseurs étrangers demandent des garanties personnelles lorsqu'ils concluent des contrats sans tenir compte du Règlement sur les garanties. Il est essentiel de tenir compte de la réglementation indienne en matière de change lors de la structuration des contrat de franchise avec des franchisés indiens.