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Grégoire Toulouse

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21 juillet 2021

Franchise and Distribution - July 2021 – 7 de 6 Publications

Corée du Sud - Franchise and Distribution newsletter #26

  • Briefing

Pour répondre aux enjeux découlant de l'absence de dispositions relatives à la sécurité sur le lieu de travail dans la loi actuelle sur la santé et la sécurité au travail ("OSHA"), l'Assemblée nationale coréenne a promulgué la loi sur la sanction des accidents graves ("SAPA") le 26 janvier 2021, avec une période de transition d'un an.

La SAPA prévoit que les propriétaires d'entreprises/de lieux de travail (ce qui inclut les propriétaires de sociétés franchisées) et les dirigeants doivent établir un système de gestion de la sécurité comprenant des mesures de prévention, de suivi et de réparation des dommages résultant des accidents sérieux et récurrents. La loi a notamment élargi l'étendue des responsabilités pénales des dirigeants d'entreprise, en les soumettant à une peine plus lourde en cas d'accident "grave".

  • Définition de deux types d'accidents "graves"

(1) Industriel : un accident qui implique "tout décès, toute blessure ou toute maladie (tels que définis dans la SAPA)", causé au cours de l'exécution du travail ou d'autres tâches ; ou causé par des structures, des équipements, des matières premières, du gaz, de la vapeur ou de la poussière liés au travail.

(2) Public : accident impliquant "tout décès, blessure ou maladie (au sens de la SAPA)", causé par un défaut de conception, de fabrication, d'installation ou de gestion de certaines matières premières ou produits, d'installations publiques ou de moyens de transport publics.

  • Portée de l'obligation de sécurité

Les propriétaires et/ou les dirigeants d'entreprises sont désormais tenus d'assurer la sécurité des employés et des autres personnes dans une entreprise, un lieu de travail, une société ou une institution qui sont en pratique sous leur contrôle, leur exploitation ou leur gestion. Leurs obligations directes incluent : la mise en place d'un dispositif doté des ressources humaines et du budget nécessaires pour prévenir les accidents "graves" et la prise de mesures pour mener à bien leur devoir d'amélioration des procédures, conformément aux lois et ordonnances applicables.

  • Comparaison : OSHA and SAPA

 

OSHA

(Loi en vigueur)

SAPA

(En vigueur à partir de Janvier 2022)

Champ d’application

  • Délinquant
  • Employeur (société)
  • Propriétaire d’entreprise
  • Dirigeants, et
  • Autres postes de direction

Sujets protégés

  • Employées
  • Travailleurs dans un type d’emploi particulier
  • Employés
  • Employés de tiers (pas de lien de subordination)
  • Utilisateurs et/ou autres responsable

Lieux

  • Site ou lieu de travail d’un commerçant
  • Lieu de travail d’un contractant
  • Site ou lieu de travail sous le contrôle, la direction ou la supervision effective de l'entreprise (y compris les installations, les équipements et l'emplacement).

Obligation

Obligation de prendre des mesures de sécurité et de santé

Obligation de garantir la sécurité et la santé

Sanction pénale

[En cas de décès] Peine d'emprisonnement allant jusqu’à sept ans ou un amende allant jusqu’à 100 millions de KRW.

[En cas de blessure/maladie] N/A

[En cas de décès] Peine d'emprisonnement jusqu’à un an et/ou une amende allant jusqu’à 1 milliard de KRW.

[En cas de blessure/maladie] Peine d’emprisonnement allant jusqu’à 7 ans ou une amende pouvant aller jusqu’à 100 millions de KRW.

Responsabilité pénale du fait d’autrui

[En cas de décès] amende pouvant aller jusqu’à 1 milliard KRW

[En cas de blessure/maladie] N/A

[En cas de décès] amende pouvant aller jusqu’à 5 milliards de KRW.

[En cas de blessure/maladie] amende inférieure à 1 milliard de KRW.

Dommages-intérêts punitifs

N/A

Jusqu’à cinq fois le montant des dommages causés.

 

  • Sujets restants

L'Assemblée n'ayant pas eu suffisamment de temps pour mener à bien la délibération sur la législation de manière exhaustive, certains aspects essentiels de la SAPA restent obscurs. Par exemple, la définition vague du "dirigeant d'entreprise" dans la SAPA peut entraîner un conflit avec le principe constitutionnel d'auto-responsabilité, car la loi peut imposer une responsabilité pénale à la mauvaise personne, telle que l'autorité décisionnelle ultime, en cas d'accident "grave". Dans la pratique, la gestion de la sécurité sur le lieu de travail fait partie de la description de poste de nombreuses personnes, notamment les cadres supérieurs, les superviseurs et les travailleurs réguliers. Alors que les législateurs espéraient que le décret d'application de la SAPA précise ces termes et critères ambigus, le ministère coréen de l'Emploi et du Travail ("MOEL") a soumis un avant-projet qui reste vague et globalement imprécis, suscitant inquiétude et critiques.

  • Conclusion et recommandations

Malgré les incertitudes qui subsistent, les entreprises disposent de suffisamment d’éléments pour établir leur système de gestion de la sécurité et de la santé. Le ministère de l’emploi et du travail a fixé les lignes directrices suivantes :

- Fixer des objectifs et réfléchir à un système d'évaluation lié à la gestion de la sécurité de l'entreprise.

- Établir un système autonome de gestion de la sécurité par le biais de la consultation d'experts externes et d'une analyse détaillée de la technologie liée à la sécurité.

- Mettre en place une organisation interne distincte composée de professionnels ayant pour mission spécifique de s'occuper des questions de sécurité et de santé.

- Déléguer aux personnes chargées des questions de santé et de sécurité le pouvoir de garantir la sécurité sur le lieu de travail, notamment les ressources humaines, qui devront allouer le budget nécessaire, et d'autres personnes, qui mèneront des inspections régulières.

- Promulguer et modifier les règlements, les procédures et les directives en matière de sécurité et de santé.

- Elaborer des manuels et des lignes directrices en matière de sécurité et dispenser une formation appropriée aux employés.

La SAPA soumet désormais la gestion de la sécurité sur le lieu de travail à un niveau d'examen beaucoup plus élevé. Les entreprises doivent donc suivre de près et activement les tendances administratives et législatives afin de respecter les normes obligatoires en matière de sécurité et de santé sur le lieu de travail.

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