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Grégoire Toulouse

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21 juillet 2021

Franchise and Distribution - July 2021 – 7 de 6 Publications

Inde - Franchise and Distribution newsletter #26

  • Briefing

Introduction

La pandémie de Covid 19 a eu des conséquences considérables pour les entreprises du monde entier. Nombre d'entreprises franchisées, notamment celles opérant dans les secteurs de l'alimentation et des boissons, ont été touchées et nombre d'entre elles envisagent soit de résilier leurs contrats de franchise, soit de demander une exonération des redevances et de leurs obligations en raison de la Covid 19. 

Les dispositions relatives à la force majeure régissent les conséquences de l’inexécution du contrat par une ou plusieurs parties du fait d'événements indépendants de leur volonté.


Les questions clés qui se posent en Inde sont notamment de savoir (i) si la Covid 19 est un événement de force majeure, (ii) si des expressions telles que "pandémie" ou "Covid 19" doivent être expressément mentionnées dans un contrat pour être considérées comme des événements de force majeure et (iii) les étapes à suivre par les parties en cas de recours aux dispositions qui régissent la force majeure.

Cet article porte sur les lois indiennes applicables à la force majeure dans le contexte de la Covid 19 et des pandémies.

Aspects juridiques

La Loi indienne sur les contrats de 1972 (la "Loi") est le principal texte ayant un impact sur cette question. La loi ni ne définit ni n'utilise l'expression "force majeure". Cependant, deux sections spécifiques de la loi traitent de cette question.

La section 32 de la loi traite des contrats sous conditions dans lesquels l'exécution du contrat dépend de la survenance ou non d'un événement futur déterminé. La loi dispose que ces contrats deviennent nuls si la réalisation de cet événement devient impossible. Les contrats comportant des clauses de force majeure sont généralement régis par les termes du contrat ainsi que la section 32 de la loi.

La section 56 de la loi traite des situations dans lesquelles l'exécution d'un contrat, après sa formation, devient impossible, illégale ou, pour des raisons indépendantes de la volonté d'une partie, ne peut être réalisée. L'article 56 de la loi s'applique aux contrats ne prévoyant pas de clause de force majeure, ou lorsque des événements imprévus au contrat se produisent. Un contrat peut prévoir une clause de force majeure, mais il se peut que (a) les situations de force majeure ne couvrent pas certains événements ou situations particulières (comme la Covid 19), ou que (b) la " formule fourre-tout " de cette clause ne soit pas suffisante pour englober un nouvel évènement. Dans tous ces cas, l'article 56 de la loi s'applique.

La jurisprudence retient une interprétation étroite de l’article 56 selon laquelle un contrat ne peut être résilié ou résolu du seul fait que son exécution est devenue onéreuse pour une ou plusieurs parties à la suite d'événements imprévus. Le mot "impossible" doit être interprété selon son sens concret et non littéral, sur la base de ce qu’un homme juste et raisonnable aurait probablement envisagé et convenu s'il avait été confronté à de tels événements, y compris si des dispositions expresses sur ses droits et responsabilités dans le cas d'un tel événement avaient été prises.

Impact de la Covid 19 sur l'exécution des contrats

Dans une récente affaire, le demandeur, Halliburton Offshore Services Inc ("Halliburton"), a fait valoir la force majeure au motif que les experts français nécessaires à l'exécution du contrat ne pouvaient se rendre en Inde en raison de la Covid 19. Halliburton a soutenu que son inexécution était fondée et que les garanties bancaires mises en œuvre par le défendeur devaient être suspendues. La Cour a constaté que les manquements du demandeur remontaient à septembre 2019 et que le défendeur aurait pu résilier le contrat à ce moment-là. Le défendeur avait toutefois préféré offrir à Halliburton la possibilité de remédier à ses manquements tout en conservant les droits dont il dispose en vertu du contrat. Le délai d'exécution a été prolongé à de nombreuses reprises et la société Halliburton n'a invoqué la force majeure que 12 jours avant le terme révisé. Le tribunal a donc constaté que des possibilités suffisantes avaient été données à Halliburton pour remédier à ses manquements avant la crise et que celle-ci ne pouvait servir à justifier l'inexécution d'un contrat dont les échéances avaient été fixées avant l'épidémie.

Dans l'affaire Standard Retail Pvt. Ltd v. GS Global Corp and Ors, le requérant a saisi la Haute Cour de Bombay en vue d'obtenir des mesures empêchant la banque du défendeur de procéder à l'encaissement des lettres de crédit correspondant aux produits fournis par celui-ci. Le requérant estimait que le contrat avec le défendeur était résolu en raison du confinement. Après avoir examiné le contrat, la Cour a constaté que le défendeur avait livré les produits au requérant et que ce dernier n'avait pas honoré ses obligations contractuelles. La Cour a estimé qu'il n'existait aucune restriction empêchant le requérant d'exécuter sa part du contrat, dès lors que la distribution de l'acier avait été déclarée comme une activité essentielle. Il n'existait donc aucune restriction à sa circulation et tous les ports et activités portuaires fonctionnaient. La Cour a également déclaré que le confinement était pour une période de temps limitée et qu'il ne pouvait permettre au demandeur de se soustraire à ses obligations contractuelles vis-à-vis du défendeur.

Impact du Covid sur les baux commerciaux

La Haute Cour de Delhi, dans l'affaire Ramanand & ors. v. Dr. Girish Soni & anr, s'est penchée sur le droit du locataire à demander une exonération de loyer en raison des restrictions liées à la Covid-19. 

Dans cette affaire, la cour a observé ce qui suit :

a. Un locataire peut demander l'exonération ou la suspension du loyer seulement si le contrat le prévoit. En l'absence de clause relative à la force majeure, il convient de se fonder sur la loi applicable (c'est-à-dire la loi sur le transfert de propriété de 1982).

b. Le Transfer of Property Act, 1982 ("TPA") prévoit qu'en l'absence de contrat, le bail devient nul, au choix du locataire, si une partie importante du bien est intégralement détruite ou rendue impropre, de manière substantielle et permanente, aux usages pour lesquels il a été loué, en raison d'un incendie, d'une tempête ou d'une inondation, de la force d'une assemblée ou d'une foule, ou de toute autre force irrésistible. Le locataire ne peut résilier le bail qu’en cas de destruction complète et permanente du bien à la suite d’un événement de force majeure.

Conclusion

Il n'est pas indispensable que le contrat prévoie des clauses expresses de force majeure, mentionnant notamment les termes de "pandémie" ou "Covid 19", pour qu'une partie puisse demander une dérogation ou une impossibilité d'exécution pour cause de force majeure. Cependant, il y a lieu de considérer l'ensemble des faits et circonstances propres à chaque affaire et contrat, en particulier l’existence ou non d’une clause de force majeure ou toute autre modalité prévoyant une telle dérogation, y compris les conditions de formation du contrat, afin de déterminer les droits de chaque partie.

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