Auteur
Sophie Pignon

Sophie Pignon

Associé

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27 janvier 2020

Newsletter Droit Public - Janvier 2020

Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration ou de surveillance : une sanction renforcée !

  • La nullité des nominations irrégulières
  • La possible nullité des délibérations prises par le conseil d’administration ou de surveillance des SA ou SCA
  • Quelles délibérations peuvent être annulées ?
  • Quelle est la portée de la nullité ?
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