Newsletter Droit Public - Janvier 2020

Représentation équilibrée entre les hommes et les femmes au sein des conseils d’administration ou de surveillance : une sanction renforcée !

• La nullité des nominations irrégulières
• La possible nullité des délibérations prises par le conseil d’administration ou de surveillance des SA ou SCA
• Quelles délibérations peuvent être annulées ?
• Quelle est la portée de la nullité ?