Newsletter Contentieux Informatique & IT N°2 - 4ème trimestre 2019

Sommaire

• Rupture brutale des relations commerciales établies
• Communication des données d’identification d’auteurs d’avis sur internet
• Une case cochée par défaut ne vaut pas consentement aux cookies
• Refus d’identification d’adresses IP collectées de manière illicite
• Refus de suppression d’une fiche entreprise et intérêt légitime d’information du consommateur
• Droit au déréférencement de liens renvoyant à des informations relatives à des données sensibles
• Portée géographique du droit au déréférencement