La Lettre du CGP n°10 - 4e trimestre 2019

Sommaire

En bref !

• Vente de contrats d’assurance par voie de démarchage téléphonique : l’ACPR appelle à une correction des pratiques de certains acteurs du marché

Actualités légales et règlementaires

• Nouvelle ordonnance portant réforme de l’épargne retraite
• Position AMF DOC-2008-23 : Questions-réponses sur la notion de service d’investissement de conseil en investissement

Jurisprudence

• Le courtier est soumis aux obligations imposées par le RGPD
• Précisions sur la notion de «holding animatrice» dans le cadre du régime de réduction ISF-PME
• Nouvelles décisions favorables aux CGP dans le cadre du contentieux DTD
• Précisions sur le point de départ du délai de prescription en matière de prêt in fine garanti par un contrat d’assurance-vie
• La Cour de Cassation se prononce dans le cadre du dispositif « Monuments Historiques »

A suivre !

• Résultats des premières campagnes de visites mystères menées sous MIF 2