Newsletter Contentieux Informatique et IT n°1 - 3e trimestre 2019

A la Une :

• Indemnisation du préjudice consécutif à une perte de données
• Irrecevabilité de l’action en contrefaçon en cas de non respect d’une licence libre
• Absence d’usurpation d’identité numérique et de violation des obligations d’identification pour un blog anonyme critique
• Renouvellement d’un nom de domaine sans intérêt légitime et risque de confusion
• Le trouble manifestement illicite dans le cadre de l’installation des compteurs électriques Linky
• Publication d’avis négatifs non constitutifs de diffamation
• Contrefaçon de marque dans le cadre du référencement naturel

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