Question de doctrine Droit public - N°2 - Avril 2019

Occupation du domaine privé en vue d'une exploitation économique : un principe général de sélection préalable...à tempérer !

Récemment, le Ministère de l’action et des comptes publics, répondant à une question posée par un député, a eu l’occasion de préciser, dans une réponse ministérielle en date du 29 janvier 2019, la procédure applicable à la délivrance des titres d’occupation du domaine privé en vue d’une exploitation économique. Il conclut à l’obligation pour les autorités gestionnaires du domaine privé de respecter des règles de publicité et de mise en concurrence similaires à celles qui prévalent pour le domaine public (Question N° 12868, JOAN du 29/01/2019, p. 861).

Cette position, dont l’intérêt dépasse sa valeur juridique, se fonde sur la célèbre jurisprudence

Promoimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, C‑458/14 et C‑67/15) qui soumet à des exigences de transparence l’octroi de toute autorisation qui permet l’exercice d’une activité économique dans un secteur concurrentiel, sans opérer de distinction selonque cette activité s’exerce sur le domaine public ou sur le domaine privé des personnes publiques.

Cette position, tranchée, a priori acceptable juridiquement, aurait sans doute gagné à être plus nuancée et affinée.

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*A également contribué à cette Newsletter : Alexis Germain.